Un différé de 12 mois supplémentaires pour les PGE

Prêt garanti par l'Etat
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Lors d’une allocution du ministre de l’Économie, jeudi 14 décembre, plusieurs annonces d’importances ont été faites pour soutenir les entreprises durant cette crise sanitaire dont la prorogation d'un an du ...

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Lors d’une allocution du ministre de l’Économie, jeudi 14 décembre, plusieurs annonces d’importances ont été faites pour soutenir les entreprises durant cette crise sanitaire dont la prorogation d'un an du différé de paiement du PGE.

Le succès du PGE

Les prêts garantis par l’État, mis en œuvre dès le confinement printanier de 2020, constituent un des dispositifs essentiels de soutien aux entreprises en compagnie du Fonds de solidarité. Ce dispositif ouvert à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition est doté de 300 milliards d’euros de budget.

Les entreprises en difficulté ont ainsi jusqu’au 30 juin 2021 pour solliciter cet emprunt auprès des interlocuteurs bancaires traditionnels. Le niveau de garantie de l’État dépend du chiffre d’affaires et est géré par Bpifrance :

Critères

Niveau de garantie

CA > 5 milliards

70%

CA compris entre 1,5 milliards

80%

CA < 1,5 milliard et effectif < 5 000 salariés

90%


Le montant du prêt peut atteindre 3 mois de chiffres d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Cet emprunt se caractérise par un différé de remboursement de 12 mois la première année. Deux à quatre mois avant la date d’anniversaire, l’entreprise pourra décider soit de rembourser intégralement le capital, soit d’amortir l’emprunt sur 5 ans au maximum, voire de mixer ces deux solutions.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le succès des négociations avec le secteur bancaire afin de limiter le taux d’intérêt entre 1% et 2,5%.

Une annonce sans réelle surprise

Lors de son discours du 14 janvier 2021, juste après l’annonce du couvre-feu à 18h depuis ce samedi, le ministre de l’Économie a évoqué la possibilité de reporter la première annuité qui tombe à échéance en mars prochain de 12 mois supplémentaires.

Cette option n’est pas une réelle nouveauté puisqu’il était déjà fait mention d’un tel report sur option lors d’une conférence de presse interministérielle tenue fin octobre.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#:~:text=Le%20pr%C3%AAt%20garanti%20par%20l,hauteur%20de%20300%20milliards%20%E2%82%AC

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