Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administration LégiFiscal

Actualité Publié le 23 juin 2020

A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires), ...

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A compter du 1er septembre 2020 ¶

Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires), le fichier qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France.

Avant l’arrêté du 24 avril 2020, ce type de location n’était pas inscrite au fichier central.

Ce sera chose faite, à partir du 1^erseptembre 2020.

Pour ceux dont les comptes sont déjà immatriculés au fichier FICOBA (comptes bancaires ouverts, détenus ou utilisés à l’étranger), les établissements gérant le coffre-fort devront procéder à l'ajout de déclaration, au plus tard le 31 décembre 2024.

Nouveauté ¶

Désormais, les opérations concernant les coffres à déclarer sont : les ouvertures, clôtures ou modifications de location d’un coffre-fort.

Cette déclaration mentionne :

Les coordonnées pour les personnes physiques (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires)
Date et nature de l’opération : ouverture, clôture ou modification, si cela affecte le titulaire ou mandataire, la durée de location, et le compte sur lequel sont prélevés les frais de location.

Pour autant, le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le coffre lui-même, ni sur son contenu.

La grande question demeure : ¶

Qui peut consulter ce fichier ?

Seules les personnes ou les organismes ayant les habilitations légales peuvent en avoir connaissance, comme les services d’enquête, ou encore, le notaire, dans le cadre d’une succession, par exemple.

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, l’Etat suit la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.