Enregistrement des actes concernant la vie des sociétés : les mesures exceptionnelles

DROITS D'ENREGISTREMENT
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Compte tenu de l’état d’urgence, l’administration fiscale adapte les modalités de l’enregistrement de certains actes concernant la vie des sociétés. Leur réalisation par email est autorisée jusqu’au 10 juillet 2020 ...

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Compte tenu de l’état d’urgence, l’administration fiscale adapte les modalités de l’enregistrement de certains actes concernant la vie des sociétés. Leur réalisation par email est autorisée jusqu’au 10 juillet 2020 (actualité BOFiP du 11 mai 2020).

Le principe de l’enregistrement

Certains actes de la vie des entreprises et des sociétés doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. C’est le cas notamment des augmentations et des réductions de capital, de la cession des droits sociaux ou de fonds de commerce.

Ainsi, l’acte constatant une augmentation de capital par apport en numéraire nécessite une formalité d’enregistrement dans le délai d’un mois. Ce type d’augmentation de capital est soumis à un droit fixe s’élevant :

  • À 375 € lorsque le capital est inférieur à 225.000 €
  • À 500 € dans le cas contraire.

La formalité de l’enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis (article 658 du CGI). La formalité des actes notariés peut toutefois être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer.

Mesure de tempérament pendant la crise sanitaire

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées pour réaliser différents actes juridiques pendant la période actuelle d’urgence sanitaire liée à la lutte contre la propagation du Covid-19, l’administration fiscale tolère le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (email).

Cette mesure de tempérament concerne la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée et notamment :

  • Les actes constatant l’augmentation, la réduction au l’amortissement du capital d’une société
  • Les actes constatant la transformation d’une société
  • Les actes soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.

Après réception de l’email pour enregistrement, l’administration retourne par email la première page de la copie de l’acte avec la mention d’enregistrement. Aucune régularisation postérieure de l’enregistrement avec envoi de l’original n’est nécessaire.

Lorsque des droits sont dus, seul le virement est actuellement possible. Il est nécessaire à ce titre de contacter le service de l’enregistrement compétent (coordonnées disponibles sur impots.gouv.fr).

Cette mesure de tempérament est applicable jusqu’au 10 juillet prochain.

Source : Actualité Bofip du 11 mai 2020

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