La loi de finances pour 2019 a instauré de nouvelles zones économiques permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier d’exonération d’impôt. Il s’agit des zones de développement prioritaire. ...
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La loi de finances pour 2019 a instauré de nouvelles zones économiques permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier d’exonération d’impôt. Il s’agit des zones de développement prioritaire. Actuellement, seules des communes corses y sont éligibles (actualité BOFiP du 22 avril 2020).
ZDR : les communes éligibles ¶
Dans le but de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi de finances pour 2019 a instauré « les zones de développement prioritaire (ZDP). Les PME qui sont implantées dans ces zones bénéficient d’exonérations partielles d’impôts.
Les communes éligibles sont celles situées dans des régions qui appartiennent conjointement :
- au 1/3 des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé
- au 1/3 des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée
- au 1/3 des régions ayant la densité de population la plus faible
- aux régions dont au moins 30% de la population vit dans des EPCI à fiscalité propre qui ressortent en même temps au 1/3 des EPCI ayant le taux de pauvreté le plus élevé, la part de jeunes de 15 à 24 ans sans emploi ou formation et la densité la plus faible.
Le classement des communes en zones de développement prioritaire (ZDP) a été établi pour la première fois au 1er janvier 2019 par arrêté ministériel et pour une durée de 2 ans : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/COTV1903182A/jo/texte.
Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
Pour le moment, seules des communes situées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse sont éligibles.
ZDR : les entreprises éligibles et les exonérations ¶
Les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €), créées dans une ZDR entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient des exonérations suivantes :
- exonération totale d’IR ou d’IS les 2 premières années puis exonération dégressive pour les 3 années suivantes
- exonération de 50% de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à l’activité pendant 7 ans puis d’un abattement dégressif sur ces 50% les 3 années suivantes.
Les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre peuvent décider d’intensifier ces aides pour les 50% de base non exonérées pour la CFE et la taxe foncière.
Extrait actualité BOFiP du 22 avril 2020
En complément, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :
- une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B bis) ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037991360&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101
- une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, II).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037961906&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101
Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 B du CGI et de l'article 1466 B bis du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036363846&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041470510&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20200101
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
Source : Actualité BOFiP du 22 avril 2020
BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 135)