La loi d’urgence sanitaire pour faire face au coronavirus prévoit différentes dispositions d’assouplissement pour le dépôt des comptes annuels et la tenue des assemblées générales.
Un large pouvoir d’ordonnance
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances et dans un délai de 3 mois toutes les mesures pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus. La vie des affaires et des sociétés est particulièrement concernée.
Le texte de loi reste relativement flou et donne une grande latitude au Gouvernement pour détailler les mesures.
En principe, l’assemblée générale annuelle des sociétés doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Au cours de cette assemblée, les comptes annuels sont approuvés et il est procédé au vote sur l’affectation du résultat. Les comptes annuels et autres documents de l’assemblée générale doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale, ou 2 mois en cas de dépôt électronique.
Des échéances et modalités qui pourront être ajustées
Compte tenu des difficultés liées aux mesures de confinement imposées pour lutter contre le Covid-19, le Gouvernement est autorisé à adopter par ordonnance des mesures relatives :
- À la simplification et l’adaptation des assemblées et organes dirigeants collégiaux des personnes morales (conseil d’administration, conseil de surveillance des SA par exemple) ainsi que les règles relatives aux assemblées générales
- À la simplification et l’adaptation des règles (les délais notamment) relatives à l’établissement, l’audit (commissaires aux comptes), et l’approbation des comptes annuels et autres documents que les personnes morales sont tenues de déposer ou de publier, et l’adaptation des règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes
- À l’adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis et notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.
La loi prévoit également la possibilité de modifier les obligations à l’égard des clients et fournisseurs en termes notamment de délais de paiement et de pénalités.
Source : Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19