Projet LOM : échec de la commission mixte paritaire

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  Ce 10 juillet, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver un accord sur un texte commun sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Une nouvelle lecture ...

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Ce 10 juillet, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver un accord sur un texte commun sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Une nouvelle lecture devant le Sénat et l’Assemblée nationale devra avoir lieu à la rentrée.

Le contenu de loi LOM

Fin novembre 2018, Elisabeth Borne présentait le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). L’objectif général de cette loi est d’améliorer par des mesures concrètes la mobilité au quotidien des Français dans un contexte de transition écologique. Le texte cherche ainsi à sortir de la dépendance à la voiture individuelle et à accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilité.

On peut retenir de ce texte les principales mesures suivantes :

  • Article 2 : Remplacement du versement transport par le versement mobilité avec modulation possible du taux au sein même d’un syndicat mixte pour tenir compte des différences démographiques.
  • Article 9 : Obligation d’ouverture des données en temps réel sur les offres de mobilité et obligation pour les opérateurs de partager leurs données notamment en matière de billetterie sur les plateformes.
  • Article 15 : Possibilité pour les autorités organisatrices d’apporter un soutien financier aux conducteurs et aux passagers pratiquant le covoiturage, possibilité de réserver des voies de circulation à différentes catégories de véhicules (véhicules propres et/ou utilisés dans le cadre du covoiturage).
  • Article 26 : Possibilité pour les entreprises de rembourser leurs salariés pour leurs déplacements en vélo ou covoiturage (ou autre moyen permettant de réduire la pollution) en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 €.

Le parcours parlementaire de la loi LOM

Le projet LOM a été adopté en première lecture par le Sénat, le 2 avril 2019 puis par l’Assemblée nationale le 18 juin. Bien qu’un accord semblait possible, aucun texte commun n’a pu être élaboré par la commission mixte paritaire, ce 10 juillet.

Les principales interrogations concernaient notamment le financement de ces différentes mesures, estimées à environ 800 millions €. L’annonce de ce début de semaine par Elisabeth Borne d’une écotaxe applicable sur le prix des billets d’avion n’a pas permis de lever tous les doutes. Une nouvelle lecture par les députés et sénateurs est de nouveau nécessaire à la rentrée.

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