La taxe à 75% à la charge des entreprises

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Dans une intervention télévisée, le Président de la République, François Hollande, a annoncé que la taxe à 75% sur les revenus d'activité dépassant un million d'euros par an serait mise ...

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Dans une intervention télévisée, le Président de la République, François Hollande, a annoncé que la taxe à 75% sur les revenus d'activité dépassant un million d'euros par an serait mise à la charge des entreprises.

Une taxe d'abord censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait censuré la taxe sur les hauts revenus, dite « taxe à 75% », lors de sa décision du samedi 29 décembre 2012. Cette censure portait sur la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% qui conduisait à imposer les contribuables à 75% pour la part des revenus d’activité excédant un million d’euros.

Le Conseil reprochait à cette taxation de s'appliquer aux personnes physiques et non aux foyers, comme l’ensemble des autres revenus de l’IR. Or, avec l’application de l’article 12 prévue au projet de loi de finances pour 2013, si chacun des membres d’un ménage percevait 800.000 €, il serait non imposable à cette contribution. Au contraire, si un seul membre gagnait 1,6 million d’euros et l’autre n’avait aucun revenu, le foyer serait soumis à la contribution de 18%.

Un avis du Conseil d'Etat contraire à la taxation à 75%

Après cette censure, le gouvernement avait saisi le Conseil d'Etat pour avis consultatif. Ce dernier estime que la Constitution s'oppose à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66% et à une imposition différenciée selon leur source. Il en résulte que le taux marginal d'imposition des revenus, hors prélèvements sociaux, ne doit pas dépasser 60 %, suivant l'avis du Conseil d'Etat.

La conservation de la taxation à 75% mais à la charge des entreprises

En réponse au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat, le président de la République, François Hollande, a indiqué au cours de son intervention télévisée du 28 mars que cette taxe de 75% serait conservée mais mise à la charge des entreprises.

Extrait de l'intervention télévisée du 28 mars 2013

L'assemblée générale des actionnaires sera consultée sur les rémunérations et, lorsqu'elles dépassent un million d'euros, l'entreprise aura une contribution à payer qui, toutes impositions confondues, atteindra 75 %.

Selon cette annonce, la taxe devrait toucher moins de redevables que prévu à l'origine. En effet, l'article censuré par le Conseil constitutionnel incluait tous les revenus d'activité. Le futur texte annoncé semble ne retenir que les salaires.

Cette annonce devrait faire l'objet d'un projet de loi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.