PGE « Résilience »

Prêt garanti par l'Etat
Fiche pratique

Le PGE « Résilience » permet aux entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine de bénéficier d’un prêt garanti par l’État. La loi de finances rectificative pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

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Un complément du PGE « Covid-19 »

Le prêt garanti par l’État (PGE) a été instauré par la première loi de finances rectificative pour 2020 pour soutenir les entreprises face à la crise de la Covid-19. Les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique ont pu solliciter jusqu’au 30 juin 2022, un prêt garanti par l’Etat pour un montant pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019.

Ces prêts sont obtenus auprès des établissements de crédit. La garantie de l’État couvre 90% de la somme empruntée pour les PME et 70% pour les autres entreprises.

PGE « Résilience » : principe

En raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, de nombreuses entreprises ont subi des répercussions financières telles la hausse des prix des matières premières, les pénuries, la perte de débouchés en raison des sanctions internationales.

En conséquence, pour aider les entreprises rencontrant des difficultés financières liées à ce conflit, le Gouvernement a instauré en avril 2022, un PGE complémentaire appelé PGE « Résilience ». Toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité peuvent en bénéficier. Comme pour le PGE Covid-19, le remboursement du PGE « Résilience » est garanti par l’État.

Initialement ouvert jusqu’au 30 juin 2022, le PGE « Résilience » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2022.

PGE « Résilience » : montant

Le PGE Résilience peut s’élever jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des 3 dernières années, entre 2019 et 2021.

Pour les entreprises qui disposent de moins de 3 exercices comptables clos, le PGE s’élève au maximum à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des 2 derniers exercices comptable (ou au cours de l’unique exercice clos, le cas échéant).

La durée d’amortissement du prêt est de 6 ans. Le premier remboursement ne peut être opéré avant 1 an.

Le PGE « Résilience » (15% du CA) est cumulable avec le PGE Covid-19 (25% du CA). Les entreprises peuvent donc au total emprunter jusqu’à 40% de leur chiffre d’affaires annuel.

PGE « Résilience » : démarche

La démarche pour obtenir le PGE « Résilience » est assez similaire à celle du PGE Covid 19 :

  • L’entreprise doit d’abord prendre rendez-vous avec son établissement de crédit habituel pour formaliser la demande de PGE « Résilience ».
  • L’établissement de crédit examine la situation financière de l’entreprise. Le cas échéant, elle donne à l’entreprise un pré-accord pour le prêt.
  • L’entreprise doit demander un identifiant unique sur la plateforme de Bpifrance (https://tokens.bpifrance.fr/) en transmettant son numéro Siren, le montant du PGE et le nom de l’agence bancaire.
  • L’entreprise communique l’identifiant unique à l’établissement de crédit.
  • Sur confirmation de l’identifiant unique par Bpifrance, l’établissement de crédit accorde le prêt.