Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement

​Le contrat de capitalisation

Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée déterminée.

Un contrat de capitalisation assure au souscripteur le versement d’une rente ou d’un capital, au terme du contrat.

Une stratégie patrimoniale

​Succession

La durée d’un contrat de capitalisation n’est pas déterminée par la vie de son souscripteur, comme pour l’assurance-vie. De même, il ne comporte pas de clause bénéficiaire.

Il ne se dénoue pas automatiquement à la mort du souscripteur et fait partie intégrante de la succession. Les héritiers peuvent garder le contrat jusqu’à son terme.

​La transmission par donation

Transmission possible de son vivant par donation.

​Donation simple

Le donateur a souscrit un contrat de capitalisation, puis le donne en pleine propriété à un bénéficiaire qui en devient le nouveau propriétaire pour sa totalité.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur totale du contrat après application de l’abattement (exemple 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).

​Donation démembrée

L’anticipation avec le démembrement permet de réduire la charge fiscale pour les héritiers.

Le démembrement de propriété est la séparation de la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts :

- L’usufruit, consiste à utiliser le bien et à en percevoir les revenus, les gains générés et potentiels rachats partiels

- La nue-propriété donne le droit d'en disposer, et confère le droit de devenir pleinement propriétaire du contrat au décès de l’usufruitier.

Le démembrement permet au donateur, de conserver l’usufruit tout en transmettant la nue-propriété reçue par le donataire.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du contrat sans droits supplémentaires.

Avantages de la donation démembrée

• C'est la transmission progressive du patrimoine, tout en conservant (pour le donateur) un droit sur les intérêts et rachats du contrat.
• Si la donation est réalisée en démembrement avec réserve d’usufruit, seule la nue-propriété est taxée aux droits de donation, qui sont calculés sur la seule valeur fiscale de la nue-propriété.
• L’assiette taxable de la donation est réduite. Le barème fiscal de référence, détermine une valeur en fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI, code général des impôts).
• Conservation de l’antériorité fiscale du contrat pour celui qui reçoit le contrat de capitalisation (donataire).
• Le nu-propriétaire, qui effectue un rachat après être devenu pleinement propriétaire, garde l’antériorité fiscale du contrat.
• Au décès de l’usufruitier, l’usufruit se réunit à la nue-propriété, pour devenir la pleine propriété.

A noter

Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété.

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant est ainsi optimisé.

Il se reconstitue tous les 15 ans.‍

​Purge de la plus-value latente ?

Impact fiscal lors du rachat

Si le nu-propriétaire ayant récupérer la pleine propriétaire réalise le rachat du contrat de capitalisation:

Pour les donations en pleine propriété, le paiement des droits de donation purge l’assiette des plus-values latentes, ce qui n’est pas, en cas de donation démembrée.

Lors du rachat du contrat de capitalisation par l’ex-nu-propriétaire devenu plein propriétaire, l’impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux portera :

• Sur les gains réalisés et non rachetés par l’usufruitier après la donation,
• Et sur ceux générés après que le nu-propriétaire soit devenu pleinement propriétaire.

L’assiette taxable lors du rachat par le plein propriétaire sera égale à la différence entre la valeur de rachat en pleine propriété au moment du rachat, et la valeur de la nue-propriété au moment de la donation.

Exemple

Un contrat de capitalisation a une valeur en pleine propriété, soit usufruit + nue-propriété, de 120 000 € au jour de la donation.

L’usufruitier est âgé de 67 ans et il fait une donation de la nue-propriété correspondant à 60 % de la valeur soit 72 000 €.

Le contrat génère des intérêts.

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété pour devenir la pleine propriété.

Le propriétaire effectue le rachat du contrat. La valeur de rachat est de 160 000 €

Une fois la donation effectuée

Gains après la donation

Assiette taxable : 160 000 € − 72 000 € = 88 000 €

Soit la valeur de rachat moins la valeur de la donation, sera imposée sur la plus-value lors du rachat, impôt plus prélèvements sociaux