Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donation.
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Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donation.
Il est soumis à un ensemble de dispositions qui sont communes avec l’assurance-vie, mentionnées dans le Code des assurances.
Définition ¶
Le contrat de capitalisation est un produit d'épargne à moyen, long terme, souscrit pour une durée déterminée ou libre, auprès d’une compagnie d’assurance. Il peut revêtir la forme nominative ou anonyme.
On parle aussi de « bon » de capitalisation, lorsque celui-ci est matérialisé par un titre.
Il n’a pas de plafond de dépôt réglementaire, ni de limite de détention dans le temps (quand bien même, sa date d’échéance serait passée).
Il peut être souscrit par une personne physique, ou par une personne morale.
Tout comme l’assurance vie, le contrat de capitalisation bénéficie :
- Des mêmes supports d'investissement (fonds en euros ou unités de compte).
- Du délai de renonciation de 30 jours,
- De la possibilité d'arbitrages, de rachats, d’avance.
Fiscalité ¶
Fiscalité en cas de vie ¶
En cas de vie, la fiscalité est identique à celle de l’assurance vie, appliquée lors d’un rachat (partiel ou total), ou au versement d’une rente.
Les produits sont imposables selon les mêmes règles, et sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Les plus-values sont imposables selon l'âge du contrat et la date des versements.
Lors de la transmission ¶
Au décès (ou du vivant) du souscripteur, le contrat de capitalisation peut être transmis sans être dénoué. Il conserve son antériorité fiscale. Le décès n'entraîne pas le dénouement du contrat de façon systématique.
Les héritiers peuvent soit procéder au rachat du contrat ou soit continuer avec le maintien du contrat, jusqu'à son échéance.
Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas du régime de l'assurance-vie concernant la succession.
Il intègre l'actif successoral de l'assuré.
Il n’y a pas de bénéficiaires en cas de décès.
En cas de décès du titulaire, la valeur du contrat de capitalisation est intégrée à la succession, au même titre que les autres biens et avoirs du défunt, imposables aux droits de succession dans les conditions de droit commun pour les héritiers qui devront donc s'en acquitter.
Donation possible ¶
Le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation.
La donation peut se faire soit
- En pleine propriété : le contrat n'appartient alors plus au donateur (celui qui donne), il devient la propriété du donataire (celui qui reçoit).
- En démembrement de propriété
A noter
Les droits, acquittés par le donataire, sont soumis au barème d'imposition des donations en fonction du lien de parenté (entre donateur et donataire).
Forme du contrat ¶
Le contrat de capitalisation est nominatif lorsque le souscripteur en est le bénéficiaire. Il peut aussi avoir un tiers désigné nominativement à la souscription, lequel tiers pourra se présenter au remboursement du bon.
L’anonymat ¶
A la souscription, le bon pouvait être « anonyme ».
Auquel cas, la compagnie d’assurance ne communiquait pas ni l’identité, ni le domicile fiscal à l’administration fiscale.
A noter
Bons souscrits depuis le 1er janvier 1998, le choix entre le nominatif et l’anonymat devait être exercé au moment de la souscription (de façon obligatoire et irrévocable)
La loi de finances pour 2018
Depuis le 01/01/2018 le régime fiscal de l'anonymat est supprimé (les intérêts générés par les bons anonymes à compter de cette date sont soumis aux règles de droit commun).
Imposition des intérêts générés jusqu’au 31/12/2017 (pour les bons anonymes)
Prélèvement obligatoire de 60% appliqué sur les intérêts
Prélèvement spécial, de 2 % par 1er janvier écoulé depuis la souscription, (appliqué sur le capital), dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier entre la date d'émission et la date de remboursement des bons.
Exemple
Bon souscrit avec le régime de l'anonymat le 01/03/2011 d'une valeur de 1000 euros et remboursé le 01/02/2016.
Il y a 5 "1ers janvier" avec un total d'intérêts capitalisés de 200 euros, les prélèvements appliqués seront les suivants :
Prélèvement forfaitaire de 60 % sur le montant des intérêts : 200 x 60 % = 120 €
Prélèvement spécial de 2 % sur la valeur en capital des produits imposés soit : 1000 x 5 x 2 % = 100 €.
A ceci s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les intérêts générés.
A partir du 01/01/2018 Imposition des intérêts générés par ces bons (suppression du régime de l'anonymat).
Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Possibilité de renoncer au prélèvement forfaitaire unique (flat -tax) et d'opter pour le barème progressif de l’impôt au moment du dépôt de la déclaration des revenus.