C’est une possibilité qu’offre le PEA (Plan d’épargne en Actions). Elle entre dans le cadre d’un complément d’épargne retraite.
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Rente viagère ¶
C’est une possibilité qu’offre le PEA (Plan d’épargne en Actions). Elle entre dans le cadre d’un complément d’épargne retraite.
A la clôture d’un PEA, il y a deux options, un versement en capital ou un versement en rente viagère.
Il est possible de convertir un PEA en rente viagère défiscalisée.
Avec la rente, il y a aliénation du capital. Celui-ci n’appartient plus au titulaire du PEA.
Conditions ¶
Pour un PEA de plus de cinq ans, la rente viagère servie est exonérée d'impôt sur le revenu. Pour autant elle reste soumise aux prélèvements sociaux après application de l'abattement sur les rentes.
Le PEA doit avoir plus de 5 ans
Le PEA existe en deux versions : le PEA bancaire (pour la majorité) et le PEA assurance.
Comment procéder ? ¶
Comment convertir mon PEA en rente viagère ?
Opter pour une rente viagère, fait que le PEA sera clôturé. Puis le montant qui était dessus sera transféré à un assureur, qui le transformera en rente viagère.
Une rente viagère (toute sa vie) correspond à une somme d'argent versée de manière régulière à une personne jusqu'à son décès.
Si la sortie (après transformation) en rente viagère a lieu 5 ans après l’ouverture du PEA, elle est défiscalisée.
Les arrérages, à savoir les sommes qui correspondent à la rente versée, sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Pour autant, Ils supportent les PS (Prélèvements Sociaux).
Que le PEA soit bancaire ou assurance, il est tout à fait possible, dans les deux cas, de sortir, après transformation, en rente viagère.
Si le PEA est un PEA bancaire, il faudra le transférer vers une compagnie d’assurance.
Le montant de cette rente dépend du montant capitalisé sur le PEA et de l’âge du titulaire.
Fiscalité et prélèvements sociaux ¶
Tant qu'ils ne sortent pas du PEA, les gains réalisés sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux.
L'imposition ne survient qu’à la sortie, que ce soit en capital ou en rente.
La fiscalité vis-à-vis de l'impôt sur le revenu dépend de la durée de détention du PEA.
Avant 5 ans de détention, les plus-values sont imposées au PFU de 12,8 %.
Après 5 ans de détention, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux ¶
La rente est soumise aux PS :
- Les PS seront dus une première fois sur le montant des plus-values, à la conversion, lors de la transformation du capital en rente, au même titre qu’une sortie en capital comme si le PEA était fermé.
- Puis ils sont perçus sur une partie de la rente viagère servie.
Le taux des PS est fonction de la date d'ouverture du PEA.
La rente viagère est défiscalisée, c’est-à-dire qu’elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Concernant les PS (prélèvements sociaux)
La part de la rente qui est soumise aux PS dépend de l'âge auquel la rente entre en jouissance. Elle est déterminée une fois pour toute et n’évolue pas.
Plus vous demandez tardivement la transformation de votre épargne en rente viagère, moins elle sera réduite des prélèvements sociaux.
Donc seule une partie de la rente perçue sera soumise aux PS :
- 70% de la rente pour une personne de moins de 50 ans
- 50% de la rente pour une personne entre 50 et 59 ans
- 40% de la rente pour une personne entre 60 et 69 ans
- 30% de la rente pour une personne de plus de 69 ans.
Revenus complémentaires ¶
Deux solutions pour procurer des revenus complémentaires : sortir en rente viagère ou sortir en capital.
Avec la rente viagère : ¶
- Il n’y a plus à gérer le PEA et l’exposition aux actions n’a plus lieu d’être
- Les revenus sont réguliers et garantis la vie durant
Avec des retraits partiels : ¶
Pour se constituer des revenus réguliers : effectuer des retraits programmés. En faisant ainsi il n’y a pas à aliéner le capital. La contrepartie est de continuer à être exposé au risque actions, du PEA, et c’est le titulaire qui continue à le gérer.
Pour l’antériorité fiscale, la date d'ouverture prise en compte est la date du premier versement.
En cas de décès ¶
Le décès intervient alors que le PEA à été transformée en rente viagère.
En fonction du type de la rente :
- Rente simple, sans réversion : Le versement de la rente s'arrête au décès
- Rente réversible : Si une réversion est étendue au conjoint survivant, celui-ci la percevra.
Le montant du capital constitutif de la rente rentre dans l'actif successoral, et il est soumis aux droits de succession.
Lorsqu'elle est versée au profit du conjoint (marié) il n’y aura pas de droits de succession. Pour quelqu’un d’autre, la valeur de capitalisation de la rente est assujettie au barème des droits de succession, en fonction du lien de parenté.