La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), permet de transférer avant le 1er janvier 2023 des sommes issues de contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite).
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La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), permet de transférer avant le 1er janvier 2023 des sommes issues de contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite).
- La totalité des sommes issues du rachat doit être investie sur le PER, avant le 31 décembre de l'année du rachat pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Un transfert sous conditions ¶
Plusieurs conditions doivent être réunies pour effectuer le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers le PER.
- Le contrat d’assurance-vie a plus de 8 ans
- L’intégralité des sommes issues du rachat doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
- Le titulaire doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit être âgé de moins de 57 ans.
Les 3 conditions sont cumulatives pour profiter de cet abattement doublé, afin de procéder à un rachat exonéré d’impôt sur le revenu.
Les gains ¶
Sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans :
Les gains réalisés sur les plus-values, lors d’un retrait, donnent lieu à un abattement est de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
Les PS (Prélèvements Sociaux) de 17,2% restent dus.
L’abattement doublé ¶
Dans l’hypothèse où ce retrait est reversé sur un PER individuel, les plafonds d’abattement sont doublés. Les gains réalisés sur une assurance-vie de plus de 8 ans sont alors exonérés d'impôts jusqu'à 9.200 € pour un célibataire et 18.400 € pour un couple.
Puis la déduction ¶
Les sommes sont versées sur le PER individuel. Elles sont considérées comme un versement libre classique et sont donc déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir 10 % des revenus imposables, dans la limite de 32.908 euros pour 2021
Le choix d’une déduction fiscale au moment du versement est possible.
Un transfert en deux temps
- Rachat partiel ou total du contrat d’assurance-vie
- Versement de l’intégralité du rachat total ou partiel dans un PER individuel.
Le versement sur un PER sera déductible du revenu imposable du souscripteur.
A noter :
Le montant de la défiscalisation est fonction de la TMI (Tranche Marginale d’Imposition).
Exemple :
Un versement faisant suite à rachat d’un contrat d’assurance-vie de 20 000 €
Si l’intéressé est sur une TMI de 30%, le bénéfice de défiscalisation est de 6 000 €
Si la TMI est de 11%, le montant de l’avantage fiscal sera de 2 200 €.
La déductibilité des versements est plafonnée à la fois en montant global :
10% des revenus d’activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 10% de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année précédente soit un plafond de 32 908 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2021
Ou 10% du PASS de l’année précédente, soit 4 113 €.
Et par ailleurs, la déductibilité s’effectue dans la limite du plafond épargne retraite globale. Le montant est calculé en page 4 de l’avis d’imposition.
Avantages du transfert ¶
Réduction d’impôt sur le revenu. Les sommes issues d’un rachat en assurance-vie sont considérées comme un versement libre. Elles sont déductibles de l'impôt sur le revenu.
Possibilité de sortir d’un ancien contrat d’assurance-vie moins compétitif (frais d’entrée et de gestion, offre financière adaptée).
Inconvénients du transfert ¶
La fiscalité en cas de dénouement du PER par décès est moins avantageuse que celle de l’assurance-vie.
Les fonds sur le PER ne sont plus disponibles, ils sont bloqués jusqu’à votre départ en retraite.
Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé.
En cas de décès, l’assurance vie reste plus avantageuse que le PER dans le cadre d’une succession.