Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter les frais bancaires en cas d’incidents de paiement.
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La fragilité financière : définition ¶
Une personne est considérée en fragilité financière dans deux situations :
- elle est déclarée recevable à la procédure de surendettement
- elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.
Ce dernier point, aussi appelé interdiction bancaire, est accompli lorsqu’une personne émet un chèque sans provision. À défaut de régularisation de la dette, l’inscription au FCC est de 5 ans.
Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle ce type de situation. Pour cela, elles disposent de leurs propres critères de détermination. Elles peuvent par exemple constater les irrégularités sur le compte survenues pendant une durée de 3 mois consécutifs.
Une offre à coût réduit ¶
Les personnes dans cette situation peuvent souscrire à une offre auprès de leur banque pour un montant maximal de 3 € par mois avec des frais pour incidents plafonnés mensuellement. L’objectif vise à limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte. Toutes les banques ont obligation de proposer cette offre spécifique.
Un décret de juin 2014 liste les services minimaux qui doivent être inclus dans ces contrats spécifiques :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
- une carte de paiement à autorisation systématique
- le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
- 2 chèques de banque par mois
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
- un système d'alerte sur le niveau du solde du compte
- la fourniture de relevés d'identités bancaires
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à 4 € par opération et 20 € par mois et 200 € par an (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients)
- un changement d'adresse une fois par an.
Les personnes n’ayant pas souscrit à cette offre, mais répondant à la situation de fragilité financière sont aussi protégées par un plafonnement des frais à 25 € par mois.
Une mise à jour au 1er novembre 2020 ¶
Un décret de juillet 2020 modifie les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière. Désormais il suffira d’un cumul de 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois au lieu de trois consécutif pour être reconnue en fragilité. De même cette situation peut être distinguée dès le traitement du dossier de demande de surendettement et non plus justifier d’être reconnu. L’inscription au FCC pendant 3 mois suffira aussi à qualifier la situation.
Enfin, les frais bancaires seront plafonnés dès l’atteinte de 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. Les plafonnements de 25 € et 20 € mentionnés ci-dessus seront valables trois mois au lieu de trente jours.