Immobilisation des frais externes de formation

​Entrée en vigueur pour les exercices clos au 1er mai 2020 ¶

L’activation des frais externes de formation prévue par le règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifie le règlement ANC 2014-03 relatif aux frais de formation. Ce règlement a été homologué par l’arrêté du 22 avril 2020. L’immobilisation des frais de formation est possible pour les exercices clos à compter du 1^er mai 2020.

​Activation sur option de certains frais externes de formation ¶

Dans l’ancienne législation comptable, les frais de formation étaient obligatoirement inscrits en charges. Le règlement ANC 2019-09 permet désormais leur activation lorsqu’il s’agit de frais externes relatifs à des formations nécessaires à la mise en service d’une immobilisation acquise, corporelle ou incorporelle.

Le rattachement au coût d’acquisition de l’immobilisation est une option qui peut être exercée indépendamment de l’option pour l’immobilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes.

L’entreprise peut également enregistrer ces frais en charges :

• En compte 6333 - Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle : lorsque l’employeur paie des frais de formation en attendant une contrepartie d’un OPCO (opérateur de compétences)
• En compte 6228 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires : lorsque ces frais résultent d’un choix de formation par l’entreprise pour ses salariés sans contrepartie d’un OPCO
• En compte 6281 – Divers : lorsque l’entreprise ne bénéficie d’aucune contrepartie à la formation (le salarié utilise son compte CPF, ou cas d’un licenciement ou d’une démission).

L’inscription en charges est la seule méthode acceptée par l’administration fiscale pour la détermination du résultat fiscal.

​Exemple ¶

Une entreprise fait l’acquisition d’un logiciel de comptabilité et passe également par le même fournisseur pour réaliser une formation des salariés dédiée au paramétrage du logiciel. Cette formation externe peut être considérée comme nécessaire à la mise en service de l’immobilisation. Ces frais ne sont pas pris en charge par l’OPCO. L’entreprise à un exercice comptable qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Elle souhaite amortir le logiciel en linéaire sur 5 ans.

​Facture du fournisseur du 1er avril N ¶

Logiciel HT	4.400
Formation logiciel HT	1.600
Total HT	6.000
TVA 20%	1.200
Total TTC	7.200

​Hypothèse 1 : inscription des frais de formation en charges ¶

PCG	Libellé	Débit	Crédit
205	Logiciel	4.400
44562	TVA déductible sur immobilisations	880
6228	Rémunérations d’intermédiaires et honoraires	1.600
44566	TVA déductible sur autres biens et services	320
404	Fournisseurs d’immobilisations		7.200

À la clôture, l’écriture d’amortissement suivante doit être constatée :

PCG	Libellé	Débit	Crédit
681	Dotations aux amortissements	660
2805	Amortissement des logiciels		660
	4.400 x 1/5 x 9/12

Aucun retraitement extra-comptable n’est à opérer.

​Hypothèse 2 : activation des frais de formation ¶

PCG	Libellé	Débit	Crédit
205	Logiciel	6.000
44562	TVA déductible sur immobilisations	1.200
404	Fournisseurs d’immobilisations		7.200

À la clôture, l’écriture d’amortissement suivante doit être constatée :

PCG	Libellé	Débit	Crédit
681	Dotations aux amortissements	900
2805	Amortissement des logiciels		900
	6.000 x 1/5 x 9/12

Fiscalement, les frais de formation ne peuvent être activés. Les retraitements extra-comptables suivants sont donc nécessaires en N :

• Déduction extra-comptable = 1.600 € (ligne XG « déductions diverses »)
• Réintégration extra-comptable de l’excédent d’amortissement = 900-660 = 240 (ligne WE – Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles et report ligne XE).