Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures d’eau et d’énergie.
Les entreprises éligibles
Lundi 16 mars, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures de confinement. Afin de soutenir les petites entreprises, Emmanuel Macron a également annoncé la possibilité de reporter le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité. Nous précisions qu’il ne s’agit que d’un report dont la date n’est pour le moment pas fixée.
Sont éligibles à ces dispositions, les entreprises éligibles au fonds de solidarité c’est-à-dire les entreprises indépendantes (entreprises individuelles, autoentrepreneurs et sociétés) de moins de 10 salariés et :
- Ayant un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million € (ou ayant un chiffre d’affaires mensuel moyen jusqu’au 1er mars 2020 qui n’excède pas 83.333 € pour les entreprises non existantes au 1er mars 2019)
- Ayant fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires entre le 21 février et le 31 mars 2020 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019.
Report des factures de loyers
Selon le site internet du ministère de l’Économie et des Finances, les entreprises rencontrant des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent dès à présent solliciter une demande de report à l’amiable de leurs échéances auprès de leurs fournisseurs en les contactant par email, courrier ou téléphone.
De même, pour les loyers des locaux commerciaux, le site economie.gouv.fr rappelle que les principales fédérations de bailleurs ont appelé le vendredi 20 mars, leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes de fermeture imposées par l’administration, mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.
La loi portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 votée cette semaine en urgence par le Parlement va plus loin. L’article 7 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, et notamment en matière de report de paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité liés aux locaux professionnels.
Ce qui relève pour le moment d’une simple demande de solidarité nationale du Gouvernement envers ces fournisseurs d’énergie et bailleurs devrait ainsi prochainement devenir une obligation légale.
Article 7 loi portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :
1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : […]
g)Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;