Exonération CFE pour auto-entrepreneur si je paie déjà la taxe foncière ?

Forum
D
le 9 décembre 2014 à 15:14
DJP
1 sur le forum
a posé cette question

Je suis salariée à temps complet mais j'ai aussi une activité d'auto entrepreneur qui me permet de boucler mes fins de mois. J'exerce ces 2 activités uniquement à l'extérieur de chez moi.

Je suis imposée pour la 1ere fois cette année au titre de la CFE à hauteur de 610 (soit disant le minimum !!!).

J'aimerai savoir dans quelles mesures je peux être exonérée de la CFE sachant que je paie déjà la taxe foncière.

Merci pour votre réponse.

L
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L
le 10 décembre 2014 à 15:37
LégiFiscal
599 sur le forum
a répondu

Malheureusement, la législation est de plus en plus dure avec les auto-entrepreneurs, seuls ceux ne faisant aucun chiffre d'affaires sont exonérés de CFE.


Il y a également exonération lors de l'année de création (voir tableau ci-dessous) :
Année de création|Exonération de la CFE|Année où la CFE devient exigible
2014|2014|2015
2013|2013 et 2014|2015
2012|2012, 2013 et 2014|2015
2011|2011, 2012 et 2013|2014

En outre, être soumis à la taxe foncière sur le bien en question ne vous permet pas d'être exonérée de CFE.


La taxe foncière impose la propriété, la CFE, l'utilisation.


En revanche, la CFE et la taxe d'habitation font ici double emploi et impose la même chose. Vous pouvez ainsi envoyer un courrier à votre SIP (service des impôts aux particuliers) demandant un dégrèvement de votre taxe d'habitation 2014 pour la quote-part de votre logement que vous estimé être à usage professionnel (un bureau par exemple).

CC
le 29 novembre 2017 à 16:42
Cécile Courtais
1 sur le forum
a répondu

Bonjour, j'aimerais savoir si cette information est toujours valable aujourd'hui ? A savoir possibilité de demander une déduction du montant de la CFE sur la taxe d'habitation. Merci d'avance

LS
le 29 novembre 2017 à 17:13
Légi Social
2 sur le forum
a répondu

Oui, tout à fait, cette information est encore d'actualité. Si vous utilisez votre logement comme bureau vous pouvez demander un dégrèvement de la taxe d'habitation au titre de l'utilisation professionnelle (en proportion des mètres carrés utilisés de manière professionnelle). Vous paierez alors la CFE à ce titre.

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