Quid des cessions de brevet déjà réalisées?

Forum Métiers du fiscaliste
MF

Un contrat de cession de Plus de 10 ans peut-il voir sa fiscalité changer.

Si tel est le cas, peut-on défendre un avis opposé ?

La part proportionnelle établie à la cession prenait évidemment en compte la fiscalité à appliquer !

Chris

L
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