Si pour les SAS ou SA, la nouvelle réglementation ne pose pas de problème, quid pour les SARL? En effet au dessus de 10% du capital, les dividendes considérés ici comme de la rémunération (pas dans le cas des SA ou SAS) étaient antérieurement soumis au fameux RSI. Quid de ce plafond de 10%? Quid de la nouvelle taxation des dividendes de SARL?
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Bonjour,
La fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et de la moyenne annuelle des sommes versées en compte courant, versée à des associés gérants soumis au statut des travailleurs non salariés - TNS (gérants majoritaires de SARL) est soumise aux cotisations sociales que ces dividendes soit imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU) ou sur option globale au barème de l’impôt sur le revenu.
J'espère que cela répond à votre question,
Cordialement,
Frédéric Piccar/Fondateur de Patrifinance
www.patrifinance.com
contact@patrifinance.fr
06 83 87 14 41
La question est intéressante : en cas de choix du prélèvement IR de 12.80% le partage des cotisations sociales entre cotisations TNS entièrement déductibles ( et en baisse au 1er janvier 2018) et les 17.2% entièrement non déductibles peut montrer à ceux qui considéraient comme un handicap le dividendes dans les SARL que ce dernier peut être un parfait outil d'optimisation.
Patrick GUILLANEUF Expert-Comptable.
