quid des dividendes sur les sarl

Forum Métiers du fiscaliste Résolu
PD
le 1 février 2018 à 13:44
PATRICK DEFAUX
1 sur le forum
a posé cette question

Si pour les SAS ou SA, la nouvelle réglementation ne pose  pas de problème, quid pour les SARL? En effet au dessus de 10% du capital, les dividendes considérés ici comme de la rémunération (pas dans le cas des SA ou SAS) étaient antérieurement soumis au fameux RSI. Quid de ce plafond de 10%? Quid de la nouvelle taxation des dividendes de SARL?

L
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FP
le 2 février 2018 à 17:43
Frédéric Piccard
52 sur le forum
a répondu

Bonjour,


La fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et de la moyenne annuelle des sommes versées en compte courant, versée à des associés gérants soumis au statut des travailleurs non salariés - TNS (gérants majoritaires de SARL) est soumise aux cotisations sociales que ces dividendes soit imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU) ou sur option globale au barème de l’impôt sur le revenu.

J'espère que cela répond à votre question,

Cordialement,

Frédéric Piccar/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

contact@patrifinance.fr

06 83 87 14 41

PG
le 8 février 2018 à 15:47
PATRICK GUILLANEUF
1 sur le forum
a répondu

La question est intéressante : en cas de choix du prélèvement IR de 12.80% le partage des cotisations sociales entre cotisations TNS entièrement déductibles ( et en baisse au 1er janvier 2018) et les 17.2% entièrement non déductibles peut montrer à ceux qui considéraient comme un handicap le dividendes dans les SARL que ce dernier peut être un parfait outil d'optimisation.


Patrick GUILLANEUF Expert-Comptable.

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