Le projet de loi pour la croissance et l'activité (appelée "loi Macron"), a été adoptée en Conseil des ministres le 10 décembre dernier. Une disposition du projet de loi réforme le ...
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Le projet de loi pour la croissance et l'activité (appelée "loi Macron"), a été adoptée en Conseil des ministres le 10 décembre dernier. Une disposition du projet de loi réforme le régime juridique et fiscal de l'attribution des actions gratuites.
Réduction des périodes d'acquisition et de conservation ¶
Les sociétés par actions ont la possibilité d'attribuer à leurs salariés et mandataires sociaux des actions gratuites. Selon les textes en vigueur, le bénéficiaire des actions gratuites n'en devient propriétaire qu'au terme d'une période d'acquisition dont la durée est fixée par l'AGE (assemblée générale extraordinaire). Cette durée ne peut actuellement être inférieure à 2 ans. L'article 34 du projet de loi Macron propose d'abaisser ce minimum à 1 an.
En outre, le bénéficiaire des actions gratuites ne peut en disposer (les vendre notamment) qu'à l'issue d'une période de conservation de 2 ans au minimum. Néanmoins, si l'AGE avait fixé une période d'acquisition supérieure ou égale à 4 ans, elle peut réduire ou supprimer cette durée de conservation. L'article 34 du projet de loi Macron propose d'instaurer une règle selon laquelle la durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation des actions par le bénéficiaire ne pourrait être inférieure à 2 ans.
Ces nouvelles durées s'appliqueraient pour les attributions d'actions gratuites autorisées par l'AGE postérieurement à la publication de la loi Macron au Journal officiel.
Imposition à l'IR des actions gratuites : régime actuellement en vigueur ¶
L'imposition à l'impôt sur le revenu des actions gratuites dépend actuellement leur date d'attribution.
Les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 sont imposables à l'IR pour la valeur du gain d'acquisition qui est égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition définitive. Ce gain est imposable au titre de l'année de cession des actions au taux proportionnel de 30%, sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Les actions gratuites attribuées depuis 28 septembre 2012 bénéficient toujours d'une imposition du gain d'acquisition décalée à l'année de cession des actions. Par contre, le gain d'acquisition est imposable à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires selon les règles de droit commun.
Imposition à l'IR des actions gratuites : réforme prévue par la loi Macron ¶
L'article 34 du projet de loi Macron propose d'imposer le gain d'acquisition des actions gratuites dans la catégorie des plus-values mobilières et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette disposition demeure ainsi beaucoup plus attractive puisque le gain bénéficiera de l'abattement pour durée de détention habituellement applicable dans cette catégorie (50 % d’abattement à partir de 2 ans de détention, et 65 % à compter de 8 ans de détention).
Projet de loi pour la croissance et l'activité, article 34, extrait de l'exposé des motifs
L’article 34 adapte le cadre fiscal applicable aux actions gratuites. Les attributions gratuites d’actions constituent un puissant instrument d’intéressement des salariés et des cadres dirigeants à l’augmentation de la valeur de leur société. Elles sont ainsi le moteur d’une plus forte implication des bénéficiaires, de nature à dynamiser le développement de l’entreprise.
Le présent article propose de simplifier et d’alléger les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites, égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition, afin d’augmenter l’attractivité de ce dispositif.
Actuellement imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, ce gain salarial sera imposé selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières. Il pourra notamment bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas de conservation des actions pendant 2 ans à compter de la date d’acquisition définitive des actions gratuites et de 65 % au delà de 8 ans. Son régime fiscal sera ainsi aligné sur celui de la plus-value de cession des titres correspondants.
L’abattement ainsi mis en place sera une incitation à la détention des titres sur une longue durée, contribuant ainsi à stabiliser l’actionnariat des sociétés.