L'article 42 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose d'instaurer une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des ...
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L'article 42 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose d'instaurer une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les activités de méthanisation agricole.
Les nombreux avantages de la méthanisation agricole ¶
La méthanisation est un procédé qui peut être utilisé par les agriculteurs pour produire l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de sous-produits agricoles. Les avantages de ce procédé du point de vue du développement durable sont nombreux. Ils sont précisés dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2015 (site de l’Assemblée Nationale).
Extrait exposé des motifs article 42 du PLF 2015
La méthanisation agricole contribue à répondre à plusieurs objectifs d'intérêt général en matière de politiques énergétique et environnementale auxquelles doit concourir le secteur agricole, en tant que producteur et gestionnaire de déchets organiques. La méthanisation permet en effet de produire de l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de sous-produits agricoles, et présente des avantages supplémentaires via la substitution de chaleur, de carburants et d'engrais d'origine fossile.
Elle contribue également à l'amélioration du bilan gaz à effet de serre des exploitations agricoles, directement par la réduction des émissions de méthane liées aux effluents d'élevage, et indirectement par la substitution de chaleur, de carburants et d'engrais d'origine fossile.
Dans une logique agronomique, la méthanisation agricole peut par ailleurs contribuer à une meilleure gestion de l'azote organique présent dans les effluents d'élevage, souvent sous-exploité alors que la dépendance de l'agriculture française aux engrais minéraux reste forte.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif le développement de la production d’énergies renouvelables en valorisant toutes les ressources, y compris les bio-déchets. Le développement de la méthanisation agricole s’inscrit dans cet objectif.
Exonération temporaire de taxe foncière et de CFE ¶
La France est actuellement en retard sur le développement de cette technique. Elle ne comptait en effet que 90 méthaniseurs agricoles fin 2012 contre plusieurs milliers en Allemagne. Une fiscalité incitative s’impose pour rattraper ce retard.
La loi de finances rectificative pour 2013 avait déjà, dans ce sens, instauré, une exonération facultative et temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Cette disposition était néanmoins conditionnée à l’existence d’une délibération des collectivités locales à ce sujet.
L’article 42 du PLF 2015 propose de rendre cette exonération temporaire de plein droit, donc applicable à toutes les entreprises concernées, sans condition de délibération. Le projet de loi instaure également une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces deux exonérations s’appliqueraient dès 2016, et pendant les 5 premières années suivant l’achèvement des méthaniseurs agricoles.
Extrait article 42 du PLF 2015
B. – Après l’article 1387 A, il est inséré un article 1387 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du même code, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. [...]
C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :
« Art. 1463 bis. - Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l’article L. 341–2 du code rural et de la pêche maritime, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du même code. [...]