Prêts bancaires garantis par l’Etat : déjà 21.000 demandes

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Bruno Le Maire a annoncé ce matin que les demandes de prêts bancaires garantis par l’État pour faire face aux conséquences économiques du coronavirus atteignaient déjà 3,8 milliards. 21.000 ...

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Bruno Le Maire a annoncé ce matin que les demandes de prêts bancaires garantis par l’État pour faire face aux conséquences économiques du coronavirus atteignaient déjà 3,8 milliards. 21.000 entreprises ont déposé une demande.

300 milliards € de prêts bancaires garantis

Pour faire face aux mesures de confinement, Emmanuel Macron avait annoncé le 16 mars, la mise en place d’une garantie bancaire à hauteur de 300 milliards €. Ce dispositif a été mis en place dès le 25 mars et est ouvert pour le moment jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur forme juridique peuvent avoir accès à cette garantie à l’exception des SCI et des établissements de crédit.

Cette garantie concerne les prêts demandés auprès de la banque habituelle de l’entreprise, avec les conditions suivantes :

  • Le montant du prêt doit représenter au maximum 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Le prêt ne doit prévoir aucun remboursement la première année
  • Le prêt doit permettre à l’entreprise de choisir un remboursement sur une durée maximale de 5 ans.

Déjà un succès

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances s’est exprimé ce matin sur Radio Classique sur ce dispositif. C’est déjà un succès puisque 21.000 demandes ont déjà été reçues représentant 3,8 milliards € de prêts garantis.

Extrait annonces Bruno Le Maire mardi 31 mars, Radio Classique

À l’heure où je vous parle, nous avons déjà 3,8 milliards € de demandes de prêts. […] C’est la preuve que nous avons touché juste : le premier problème des entreprises françaises était un problème de trésorerie.

Pour le moment, le montant moyen des prêts garantis accordés par l’État s’élève à 135.000 €. La demande moyenne de prêt s’élève à 180.000 €.

Le ministre a néanmoins souligné des pratiques inacceptables de certains établissements de crédit demandant aux dirigeants de certaines PME de s’engager sur leur patrimoine personnel en garantie du prêt. Il a ainsi annoncé que la Fédération bancaire française était en contact avec ses services afin de régler ces situations.

La procédure de demande

Toute la procédure d’acceptation et de traitement des dossiers est gérée par Bpifrance. Il existe 2 procédures :

  • Pour les entreprises employant moins de 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard € : acceptation automatique si l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité
  • Pour les autres entreprises (grandes entreprises) : une instruction est nécessaire par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance.

Pour les grandes entreprises, la garantie est accordée par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Si pour le moment, aucune grande entreprise n’a encore fait appel à la garantie de l’État, Bruno Le Maire a annoncé qu’il refuserait de signer l’arrêté pour celles qui ne feraient pas preuve de modération en termes de versement de dividendes.

La procédure de demande est développée dans la brochure mise à disposition « Les mesures de soutien et les contacts »

Extrait « Les mesures de soutien et les contacts » (page 9 et 10)

Comment en bénéficier ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

  • Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Des détails complémentaire sont également disponibles sur le dossier de presse dédié : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf