Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

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Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai. Le texte prévoit d’autoriser un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et ...

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Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai. Le texte prévoit d’autoriser un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l’intéressement affecté à un PEE ou un PEI. Cette proposition de loi sera prochainement examinée par le Sénat.

Un déblocage exceptionnel

Selon la proposition de loi, les salariés auraient la possibilité de débloquer de manière exceptionnelle les droits dont ils disposent au titre de la participation aux résultats, et cela en dehors des cas de déblocage anticipé normalement admis (mariage ou conclusion d’un PACS, naissance, acquisition de la résidence principale, etc.). Ce déblocage anticipé serait admis uniquement pour les droits affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), ou inter-entreprise (PEI) ou un compte courant bloqué, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires ou sur un PERCO.

Le déblocage anticipé serait également prévu pour les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées à un PEE avant le 1er janvier 2013 (à l’exception des droits affectés à des fonds solidaires ou sur un PERCO).

Les salariés pourraient présenter leur demande de déblocage entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 pour une somme allant jusqu'à 20.000 €, nets de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Le déblocage devrait intervenir en une seule fois.

Le motif du déblocage

L'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi initiale en instaurant une condition de motif au déblocage. La demande du salarié devrait avoir pour motif de financer :

  • l'achat d'un ou plusieurs biens
  • ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

Le salarié devrait tenir, en conséquence, à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant du motif d'utilisation des sommes débloquées.

Seraient ainsi exclus des motifs autorisés, les remboursements anticipés de prêts.

Procédure de déblocage

En principe, le déblocage pourrait se faire sur simple demande du salarié. Néanmoins, le déblocage ne serait autorisé que si un accord préalable a été conclu lorsque les sommes liées à l'intéressement et à la participation et affectées à un PEE ont été investies :

  • en titres de l'entreprise ou d'une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes,
  • en parts ou actions d'OPCVM, relevant de FPCE et SICAVAS,
  • en compte courant d’entreprise bloqué (dans le cas de la participation uniquement).

Régime social et fiscal des sommes débloquées

Le régime social et fiscal des sommes ainsi débloquées serait identique à celui des sommes perçues après la période de blocage (5 ans en général), à savoir :

  • l'exonération de cotisations sociales,
  • l'exonération d'impôt sur le revenu.

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fred
Maintenant que la loi est passée au sénat, est-ce uniquement pour l'achat d'une voiture que l'on peut débloquer ?

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