A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2012, les charges et produits issus des biens inscrits au bilan des entreprises relevant des BIC et BA mais non utilisés pour ...
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A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2012, les charges et produits issus des biens inscrits au bilan des entreprises relevant des BIC et BA mais non utilisés pour l’activité professionnelle sont exclus du calcul du résultat imposable.
La notion de théorie du bilan ¶
Les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2011 des entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BA (bénéfices agricoles) et soumis à un régime réel d’imposition bénéficiaient du principe de liberté d’affectation comptable. Ce principe, souvent appelé « théorie du bilan » permettait aux entreprises concernées d’intégrer dans leur bilan les biens qu’elles souhaitaient. Des biens non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle pouvaient intégrer le bilan. Les charges et produits liés à cette inscription étaient pris en compte pour la détermination du résultat fiscal.
Cet ancien principe était issu d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (24 mai 1967).
Les conséquences de la fin de la théorie du bilan ¶
Les nouveaux principes ¶
L’article 13 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010) a mis fin aux conséquences fiscales de la théorie du bilan.
Selon le nouveau principe, les charges et produits issus des biens inscrits à l’actif du bilan, qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle sont exclus du résultat imposable de l’entreprise. Sous réserve de l’application d’une tolérance de 5 ou 10%, ces produits et charges sont intégrés au revenu catégoriel d’IR concerné.
Des précisions sur les conséquences de la réforme sont disponibles sur le site internet du BOFiP (bulletin officiel des finances publiques – 09/01/2013). Ils font l’objet d’une consultation publique du 9 janvier au 22 février 2013 pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Les contribuables concernés ¶
Sont concernées par la suppression des conséquences fiscales de la théorie du bilan, les entreprises relevant des BIC et BA et soumises à un régime réel d’imposition. En conséquence, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) sont exclues du champ de la mesure.
Concernant les sociétés de personnes relevant des BIC ou BA, l’application du nouveau principe n’est pas systématique. En effet, le nouveau principe ne s’applique pas à l’associé personne morale qui serait soumis à l’impôt sur les sociétés.
Les produits et charges exclus du résultat fiscal ¶
Sur le plan comptable, l’exploitant individuel relevant des BIC ou BA dispose d’une liberté d’inscription à l’actif du bilan de son entreprise, qu’il s’agisse de biens à usage professionnel ou non. En revanche, sur le plan fiscal, les produits et charges relatifs à l’activité non professionnelle sont exclus du résultat imposable (sauf tolérance de 5 ou 10%).
En conséquence, les produits inscrits en comptabilité, liés à l’activité non professionnelle font l’objet d’une déduction extra-comptable (ligne XG – déductions diverses, sur le formulaire 2058-A), et les charges liées à l’activité non professionnelle font l’objet d’une réintégration extra-comptable (ligne WQ – réintégrations diverses, sur le formulaire 2058-A).
En application de ce nouveau principe, les produits suivants font l’objet d’une exclusion du résultat fiscal :
| Produits issus des placements de trésorerie de l’activité professionnelle | Ces produits sont exclus du bénéfice imposable quelle que soit leur forme (compte courant, dépôt, achats de titres…). En revanche, les intérêts issus de l’activité commerciale et industrielle ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable (exemple : intérêts de retard versés par un débiteur, intérêts issus d’une clause contractuelle en raison d’un retard de livraison). |
| Revenus des immeubles | Les revenus issus d’immeubles inscrits à l’actif du bilan mais non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle sont exclus du bénéfice imposable. Ainsi, les produits et charges liés à l’habitation d’un exploitant individuel et de sa famille ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat fiscal même si l’immeuble est inscrit au bilan. |
La tolérance de 5 ou 10% ¶
BOFiP 9 janvier 2013 (BOI - BIC-BASE paragraphe 250 et 260) :
Les produits d'une activité non professionnelle sont considérés comme marginaux si ils n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, hors ceux pris en compte pour la détermination de la plus ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé, .
Un dépassement du seuil est autorisé jusqu’à 10 % à condition que le seuil de 5 % ait été respecté au titre de l’exercice précédent.
Les produits de l’activité non professionnelle d’une entreprise nouvelle sont considérés comme marginaux s'ils ne dépassent pas le seuil de 5 % de l’ensemble des produits du premier exercice.
Pour l'appréciation du seuil, l’ensemble des produits de l’exercice comprend :
- les produits tirés de l’exercice de l’activité professionnelle principale ;
- le cas échéant, les produits de toute activité professionnelle accessoire ;
- et les produits issus de l’activité non professionnelle.
En revanche, le produit des plus-values de cession constatées au titre de l’exercice n’est pas pris en compte.