Directive européenne sur les petits crédits transposée
Le champ d’application
La réglementation du crédit à la consommation est modifiée. Elle retranscrit la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Sont désormais concernés ce qui participait aux exemptions, à savoir :
- Crédit de moins de 200 €, découverts de moins d’un mois,
- Crédits gratuits d’une durée inférieure ou égale à trois mois (ou dont le montant des frais est négligeable)
Les crédits couverts par la réglementation verront le plafond passer de 75 000 € à 100 000 €.
Dans le cas de crédits de faibles montants ou de courtes durées, un régime avec des obligations allégées pourrait être mis en place.
Les exclusions maintenues :
- Les cartes à débit différé, (au fonctionnement proche d’un moyen de paiement)
- Les différés de paiement octroyés par les fournisseurs de biens ou de services
Sous condition : être accordés sans passer par les services d’un tiers, être inférieurs à 50 jours à compter de la livraison pour les PME, et à 14 jours à compter de la livraison pour les ventes à distance réalisées par les grandes entreprises.
- Les contrats de location sans obligation ni option d’achat.
Sont exclues les plateformes de financement participatif régies par le règlement UE 2020/1503 du 7 octobre 2020.
A noter
Pour la vente à distance par voie électronique, des exemptions demeurent, sous conditions.
Les paiements fractionnés et différés, les mini-crédits, de moins de 200 euros, sans frais ou peu de frais, les crédits de moins de trois mois, sont désormais dans le champ réglementaire du crédit à la consommation.
Auparavant considérés comme de simples facilités de paiement, ils entrent dans la réglementation du crédit à la consommation.
Des contraintes pour les établissements
Les postulants bénéficieront de la protection spécifique aux offres de crédit.
Quant aux fournisseurs des crédits, ils auront des obligations, en termes de publicité, d’informations précontractuelles, et d’études de solvabilité du client.
Transposition de la directive UE de 2023 sur les crédits aux consommateurs
L’ordonnance du 3 septembre 2025 l’a introduite en droit français. Elle entre en vigueur le 20 novembre 2026.
Le Gouvernement a transposé, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, laquelle s’appliquera le 20 novembre 2026.
Loi 2025-391 du 30-4-2025 art. 2, VII-1° : JO 2-5 texte n° 1, rectificatif JO 10-5 texte n° 1
Les États membres de l’UE ont jusqu’au 20 novembre 2025 pour transposer la directive et ils devront appliquer les nouvelles mesures à compter du 20 novembre 2026 (Dir. 2023/2225 art. 48).
Principales évolutions
Quels sont les principaux points impactés ?
L’information
La communication publicitaire et commerciale relative aux contrats devra « être loyale, claire et non trompeuse » .
En termes de communication, seront interdites les formulations qui induisent de fausses attentes :
- Sur la disponibilité,
- Sur le coût, et le montant total du crédit
A noter
Si les informations précontractuelles sont fournies au client, moins d’un jour avant la conclusion du contrat, le fournisseur du crédit devra, entre un et sept jours après cette conclusion du contrat, lui rappeler, la possibilité de rétractation du contrat de crédit.
Une étude de solvabilité
Avant d’octroyer un crédit une évaluation de la solvabilité du postulant au crédit aura lieu.
L’évaluation sera “minutieuse”.
Les informations doivent être “proportionnées à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques qu’il présente pour l’emprunteur”.
Seront prises en compte les autres dettes contractées.
Dans le cas d’une évaluation faisant appel à un traitement automatisé des données à caractère personnel, le client pourra demander une intervention d’une personne physique, pour une meilleure appréhension en termes d’explications compréhensibles de l’évaluation de la solvabilité et de la décision d’octroi du crédit.
Droit de rétractation
Le texte impose un droit de rétractation, et la possibilité d’un remboursement anticipé.
Le délai de rétractation est allongé en cas de manquement par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles.
Si le consommateur n’a pas reçu les informations requises, clauses et conditions contractuelles : la période de rétractation expirera douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit.
Taux d’usure appliqué à la LOA
La LOA (Location avec Option d’Achat)
Le taux d’usure devra s’appliquer et le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) être explicite. À partir de novembre 2026, le calcul des mensualités de remboursement, devra tenir compte du taux d’usure.