Comment déterminer son revenu net imposable

Fiche pratique

Le revenu net imposable est déterminé grâce à la formule suivante : Revenu net imposable = revenu brut imposable – charges déductibles du revenu global – déficit imputable sur le revenu ...

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Le revenu net imposable est déterminé grâce à la formule suivante :

Revenu net imposable = revenu brut imposable – charges déductibles du revenu global – déficit imputable sur le revenu global.

La détermination du revenu brut imposable

Les revenus pris en considération

Le revenu brut imposable est égal à la somme des différents revenus catégoriels.

Parmi ces revenus catégoriels, on trouve :

  • les traitements et salaires,

  • les pensions et rentes viagères,

  • les revenus de capitaux mobiliers,

  • les plus-values,

  • les bénéfices industriels et commerciaux,

  • les bénéfices agricoles,

  • les bénéfices non commerciaux.

Les revenus à prendre en considération sont des revenus nets, c'est à dire après la déduction des charges se rapportant à ceux-ci.

Ces charges peuvent être déterminées de manière réelle (on prend en compte les charges réellement supportées) ou de manière forfaitaire, grâce à des abattements.

Par exemple, en matière de revenus fonciers, on peut déduire les charges afférentes à la propriété (travaux, intérêts d'emprunt, charges de copropriété...) ou un abattement fixe égal à 30% des recettes.

Ces différents revenus doivent être mentionnés dans des rubriques particulières de la déclaration de revenus. Parfois, il convient de remplir des imprimés spécifiques (2042 C PRO les revenus des indépendants, 2044 pour les revenus fonciers, 2074 pour les plus-values sur valeurs mobilières...)

Les revenus exclus

Le revenu net imposable ne correspond pas exactement au revenu effectivement perçu par le contribuable.

En effet, certains revenus bénéficient d'une exonération et d'autres sont imposés selon des modalités spécifiques.

Ainsi, par exemple, les plus values immobilières ne sont pas soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu mais au taux proportionnel de 19%. Les produits des assurances vie, quant à elle, peuvent bénéficier du taux réduit de 7,5%

De nombreux revenus sont de surcroît exonérés. Parmi ceux-ci, on peut citer

  • les rémunérations des stagiaires et des apprentis,

  • les revenus du livret A,

  • le déblocage de l'épargne salariale,

  • la participation des salariés au résultat de l'entreprise,

  • certains revenus sociaux (RSA, indemnité journalière...).

Les charges déductibles du revenu global

Si la plupart des charges ont déjà été déduites des revenus catégoriels, certaines peuvent être déduites du revenu brut global :

- La CSG déductible, relative aux revenus du patrimoine de l'année précédente.

- Les pensions alimentaires suivantes:

  • les pensions versées à des ascendants dans le besoin,

  • les pensions versées à des enfants mineurs, lorsque le contribuable n'en a pas la garde,

  • les pensions versées à un enfant majeur, dans la limite de 5732 euros,

  • les pensions et prestations compensatoires versées à un ex époux.

- Les frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le contribuable n'a aucune obligation alimentaire envers celle-ci,

  • elle vit sous son toit,

  • ses revenus n'excèdent pas certains seuils

- Les cotisations de sécurité sociale qui n'ont pas été prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel,

- Certaines primes et cotisations versées pour la retraite (sommes versées sur un PERP, un PEE ou un PERCO)

Les déficits imputables sur le revenu global.

Le déficit constaté lors d'une année peut être imputé sur les revenus de même nature des années suivantes ou sur le revenu global.

Parmi les déficits imputables sur le revenu global, on trouve :

  • les déficits fonciers, à hauteur de 10 700 euros par an,

  • les déficits provenant d'une activité relevant de la catégorie des BIC exercée à titre professionnelle (sans limitation),

  • les déficits provenant de l'exercice d'une activité libérale à caractère professionnel ou de charges et offices,

  • les déficits agricoles lorsque le montant des autres revenus n'excède pas 107 610 €.