Outil de gestion fiscale
Calcul de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés à payer chaque année
Bonjour,
J'ai procédé à une donation-partage des parts de ma Société Holding le 13 juin 2013, à mes 2 enfants.
Quelle est la durée de la prescription fiscale pour ce genre d'acte, régularisé par devant Notaire et enregistré, et en particulier concernant la valeur des parts cédées : 3 ou 6 ans ?
En vous remerciant par avance de vos retours