Dossier synthèse
Retraite : Décryptage des mécanismes pour une planification efficace
Salutations mimile,
Ils ont un délai de deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus, vous pourrez dés lors les contrainte à vous répondre en lettre RAR, puis après en saisir la juridiction concernée.
Loi n° 79-587
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117