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BB
le 13 juin 2018 à 03:09
Bonaj Baggio
2 sur le forum
a posé cette question

Salutations mimile,

Ils ont un délai de deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus, vous pourrez dés lors les contrainte à vous répondre en lettre RAR, puis après en saisir la juridiction concernée.

Loi n° 79-587

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372

Loi n° 2000-321

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117

L
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