Retrait partiel sur les contrats retraite ?

Forum Métiers du fiscaliste
JL
le 12 février 2018 à 11:33
Jean louis VAILLANT
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour 

Pouvez vous me dire si les lois, SAPIN 1 et 2 ou la loi MACRON du 6 08 2015 permettent de retirer il me semble 2000€ sans remettre en cause le contrat initial ?

D'avance merci 

L
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FP
le 14 février 2018 à 18:48
Frédéric Piccard
52 sur le forum
a répondu

Bonjour Jean-Louis,


La Loi SAPIN II (article 116) a ajouté un nouveau cas de sortie anticipé en capital lorsque trois conditions sont remplies :

la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,

pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours de 4 années précédant le rachat, ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,

le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue au II de l'article 1417 du CGI (revenu fiscal de référence), soit un revenu inférieur à 25 180 € au titre de l'année 2017 (majoré de 5 883 € pour la première demi-part et 4 631 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire) pour les rachats effectués en 2018.

Si une de ces situations se présente, l’adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants).

J'espère que cela répond à votre question,

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

contact@patrifinance.fr

06 83 87 14 41



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