Outil de gestion de l'entreprise
Simulation d'une augmentation de capital25 juin 2018
Outil de gestion fiscale
Calcul des avantages en nature à déclarer pour le dirigeant26 sept. 2017
Bonjour Jean-Louis,
La Loi SAPIN II (article 116) a ajouté un nouveau cas de sortie anticipé en capital lorsque trois conditions sont remplies :
la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,
pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours de 4 années précédant le rachat, ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,
le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue au II de l'article 1417 du CGI (revenu fiscal de référence), soit un revenu inférieur à 25 180 € au titre de l'année 2017 (majoré de 5 883 € pour la première demi-part et 4 631 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire) pour les rachats effectués en 2018.
Si une de ces situations se présente, l’adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants).
J'espère que cela répond à votre question,
Cordialement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
www.patrifinance.com
contact@patrifinance.fr
06 83 87 14 41
