Outil de gestion de l'entreprise
Calcul et comparaison entre emprunt et crédit-bail
Bonjour. Au 1er Février 2018, mon locataire (bail d'habitation classique à ce jour) bénéficiera d'un bail mixte à Paris .Je l'autorise donc à occuper une partie de son habitation principale , pour son activité professionnelle . Question : suis je assujetti en tant que propriétaire à la taxe de bureau pour la partie occupée par son activité pro ?
Les textes concernant la règlementation de la taxe de bureau (IdF) , sont très claires s'il s'agit de baux commerciaux ou professionnels , mais nulle part je ne peux me référer à un quelconque texte concernant les baux mixtes .
En vous remerciant de vos conseils ;
CB