Outil de gestion fiscale
Choix d'affectation du véhicule
Factures et locations mensuelles d'un véhicule de tourisme payées par la société X. (TVA non déductible puisque véhicule tourisme) refacturation intégrale à société Y : Faut-il refacturer le montant HT de la location + TVA 20% ou le montant TTC de la location + 20%. Dans ce 2è cas, la société Y est défavorisée puisqu'elle supporte en charge une location TTC majorée de 20% alors qu'elle aurait supportée, si le contrat de LOA était à son nom, le montant TTC de cette location.
A noter que la TVA supportée par X est déduite chez X puisque le montant HT est refacturé à X = Opération blanche chez X.
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Choix d'affectation du véhicule13 juil. 2022
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Calcul de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés à payer chaque année20 mars 2019