fiscalité des actions gratuites et flat tax

Forum Métiers du fiscaliste Résolu
V
le 12 octobre 2017 à 07:58
VincentG
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour


Je dispose d'actions gratuites (plan datant de 2013) dont la période d'acquisition s'est achevée en 2017 et que je suis libre de céder.

Je comprends que si je les vends en 2017, le gain est soumis à l'IR (taux marginal  30% dans mon cas) + les prélèvements sociaux 8% (dont 5.1% déductible) + une contribution salariale de 10% soit un total de 48% .

J'ai 2 questions : 

 - la notion de "5.1% déductible" signifie-t-elle que je récupère une réduction d'impôt de  5,1% des gains auquel cas le taux d'imposition est plutôt de 42.9%

- ce type de gain peut-il bénéficier de la flat tax à 30% si je cède mes actions en 2018


Merci d'avance pour votre réponse


L
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CL
le 27 octobre 2017 à 18:11
CHRISTOPHE LECLERC
1 sur le forum
a répondu

Bonjour,

La cession en 2018 d'actions gratuites attribuées ou acquises avant la loi sera t elle soumise à la Flat Tax, ou bien sera-ce uniquement le cas des actions nouvellement attribuées (et donc avec effet en 2023).
Merci


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