La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ne sera pas renouvelée au-delà des rémunérations attribuées en 2014. Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ne sera pas renouvelée au-delà des rémunérations attribuées en 2014. Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sont muets à ce sujet. Elle n'aura duré que 2 ans, comme prévu à l'origine.
Une taxe remaniée ¶
La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations a été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 15). Les entreprises individuelles et les sociétés sont redevables de cette taxe qui s'élève à 50% de la part des rémunérations individuelles attribuées qui excède un million d’euros.
Certaines professions comme les intermittents du spectacle et les professions libérales sont exclues du champ d'application de cette taxe. En outre, son montant est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Cette taxe a été présentée par le Gouvernement du fait de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les hauts revenus, appelée couramment "taxe à 75%" dans le cadre de loi de finances pour 2013. Le principe était identique, une taxe à 75% sur la part des salaires excédant 1 million d'euros mais les modalités différentes puisqu'elle prévoyait d'imposer directement les contribuables, et non les entreprises.
Une taxe non renouvelée les prochaines années ¶
Selon l'article 15 de la loi de finances pour 2014, les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent une entreprise en France, doivent s'acquitter d'une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014. Les textes budgétaires votés en fin d'année (projet de loi de finances pour 2015 et projet de loi de finances rectificative pour 2014) ne prévoient pas une extension de cette taxe au-delà des rémunérations attribuées en 2014.
La date d'exigibilité de la taxe est fixée au 1er février de l'année suivant les rémunérations attribuées. La taxe doit être déclarée, accompagnée du règlement correspondant, sur l'imprimé n°3376-SD (CERFA n°15043) et déposée au plus tard le 30 avril de l'année de l'exigibilité de la taxe. Par exception, pour la taxe exigible en 2014, assise sur les rémunérations individuelles de l'année 2013 excédant un million d'euros, la date limite de dépôt et de règlement avait été reportée du 30 avril au 15 mai 2014.
Pour les rémunérations attribuées en 2014, la taxe sera exigible pour la dernière fois le 1er février 2015.
Selon le Gouvernement, la taxe concernerait 470 entreprises au titre des rémunérations versées à environ un millier de dirigeants ou salariés. L'exécutif prévoit une recette de 260 millions € en 2014 et 160 millions € en 2015.