L’administration fiscale a récemment communiqué les barèmes pour l’année 2019 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 19 février 2020). ...
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L’administration fiscale a récemment communiqué les barèmes pour l’année 2019 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 19 février 2020). Pour la troisième année consécutive, le barème est revalorisé à la hausse.
Un barème pour les exploitants BIC et BA ¶
Les exploitants individuels ont la possibilité de retenir une évaluation forfaitaire de leurs frais de carburant pour leurs déplacements professionnels (article 302 septies A ter du CGI). L’administration fiscale propose à ce sujet un barème qui dépend du type de carburant utilisé et de la puissance fiscale du véhicule. Il peut être utilisé pour les véhicules à usage mixte (à la fois pour des déplacements personnels et professionnels). Il permet de déterminer aisément la quote-part de frais professionnels sans avoir à procéder à des calculs proratisés à partir de factures de consommation de carburant.
L’exploitant doit respecter cumulativement les 3 conditions suivantes pour pouvoir utiliser ce barème :
- Avoir un résultat imposable dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA)
- Être soumis de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition
- Avoir opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.
Dans certaines situations restrictives, le barème peut également être utilisé par les exploitants relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :
- pour les véhicules pris en crédit-bail ou qui leur sont prêtés
- pour les frais de carburant des associés de sociétés de personnes pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Les barèmes 2019 ¶
Le barème prévoit un tarif par kilomètre qui varie selon le type de carburant et la puissance fiscale du véhicule. Le barème 2019 est actualisé à la hausse par rapport à celui de 2018 pour les véhicules de tourisme pour le gazole et le GPL. En revanche, le barème est identique à celui de l’an dernier pour le super sans plomb mais également pour les véhicules 2 roues motorisés.
Extrait BOFiP, actualité du 19 février 2020, BOI-BAREME-000003
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Un barème différent de celui des indemnités kilométriques ¶
Il est courant de confondre ces barèmes avec celui plus connu des indemnités kilométriques. Nous rappelons que ce dernier est réservé aux situations suivantes pour l’impôt sur le revenu :
- détermination dans la catégorie traitements et salaires des frais réels des contribuables pour leurs déplacements entre leur logement et leur lieu de travail.
- évaluation des déplacements professionnels des exploitants relevant des BNC sauf dans les 2 cas évoqués ci-dessus.
Le barème des indemnités kilométriques pour les frais 2019 n’a pas encore été publié. Les exploitants relevant des BA et des BIC ont l’interdiction d’utiliser ce barème. Enfin, les 2 barèmes ne prennent pas en compte les mêmes frais. À l’inverse du barème BIC et BA, celui des indemnités kilométriques tient compte des frais de carburant, de l'usure et des frais d'assurance.
Source : Actualité BOFiP du 19 février 2020
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP.html?identifiant=BOI--20190206