Deux ans de débat
Finalement le décret est publié, et la rémunération des intermédiaires distribuant des biens en loi Pinel sera finalement limitée à 10 % à compter du 1er avril 2020.
L’objectif était de plafonner les frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition de logement bénéficiant du dispositif Pinel.
Et ceci, dixit Albéric de Montgolfier, l’auteur de l’amendement. « pour afin d’éviter que les avantages fiscaux ne soient pas … captés par les intermédiaires qui s’octroient des marges entre 5 et 15 % du prix du bien ».
Parution du décret
Le décret fixant le niveau de plafonnement est paru le 20 décembre dernier. Avant d’être finalisé, plusieurs niveaux de taux avaient été évoqués. Le plus bas évoqué faisait référence à 5 %. Taux, il va sans dire très contesté par la profession.
Ce sera donc un plafond des commissions fixé à 10 %, et que soient inclus dans ce taux les frais directs et indirects liés à la vente du logement.
Pour Philippe Rochereau, président de l’AFIL (Association Française de L’immobilier Locatif) « Il ne s’agit pas uniquement de plafonner le chiffre d’affaires des intermédiaires, mais également de rendre transparente la rémunération des intermédiaires auprès des acquéreurs ». L’obligation d’information se situe en effet à la réservation et à l’acte. Elle est imposée aux seuls intermédiaires.
« Si le décret précise le taux maximum et les modalités de la transparence dans les contrats de réservation et l’acte authentique, il reste extrêmement imprécis sur le périmètre des frais directs et indirects concernés ainsi que sur la manière de déterminer le coût moyen supporté par un lot en particulier dans l’opération », poursuit l’Anacofi (Association nationale des conseils financiers) en parlant des difficultés de mise en œuvre du décret.
Et ce n’est peut-être pas fini
Plusieurs associations professionnelles ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation des textes.
Le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 (JO 22 déc.)
Son entrée en application est prévue le 1er jour du quatrième mois suivant sa publication, ce qui nous amène au1er avril 2020. Les dispositions s'appliqueront donc aux contrats préliminaires et aux actes authentiques signés à compter de cette date.