Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2019

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L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels. Deux taux ...

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L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels.

Deux taux depuis 2015

Les modalités de fixation du taux d’intérêt légal ont été modifiées par l'ordonnance du 20 août 2014. L’ancienne législation fixait un seul taux d’intérêt par an et la formule légale conduisait à un niveau de taux d’intérêt légal extrêmement bas (seulement 0,04% pour 2013 et 2014).

Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est publié pour chaque semestre et la formule est différente pour les professionnels et les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Les formules de calcul définies par le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 prennent en compte le taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) ainsi que :

  • pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an,
  • pour les autres créances : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.

Taux pour le 1er semestre 2019

L’arrêté du 21 décembre 2018, publié au journal officiel le 30 décembre fixe les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2019. Ils continuent de diminuer pour les particuliers (3,40% contre 3,60% pour le semestre dernier) et dans une moindre mesure pour les professionnels (0,86% contre 0,88% pour le second semestre 2018).

Taux d'intérêt légal

Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

Autres créances (créances des professionnels)

1er semestre 2019

3,40%

0,86%

2nd semestre 2018

3,60%

0,88%

1er semestre 2018

3,73%

0,89%

2nd semestre 2017

3,94%

0,90%

1er semestre 2017

4,16%

0,90%

2nd semestre 2016

4,35%

0,93%

1er semestre 2016

4,54%

1,01%

2nd semestre 2015

4,29%

0,99%

1er semestre 2015

4,06%

0,93%

Le taux de l’intérêt légal est utilisé dans différents contextes. Il sert notamment de base pour la détermination du taux d’intérêt minimum (pénalités) pour les retards de paiement. Pour les débiteurs professionnels, le taux minimum, fixé par la loi de modernisation de l’économie (LME) est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, pour le premier semestre 2019, ce taux s’élève à 2,58% (0,86% x 3). Pour rappel, le taux de pénalité de retard est une mention obligatoire des factures.

Source : Arrêté du 21 décembre 2018 - taux d'intérêt légal