Le second acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2013 devra être versé au plus tard le mercredi 15 mai. Ne sont pas concernés par ce règlement : les contribuables qui ...
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Le second acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2013 devra être versé au plus tard le mercredi 15 mai.
Ne sont pas concernés par ce règlement :
- les contribuables qui ont opté pour le règlement mensuel de l’impôt sur le revenu,
- les contribuables qui ont été imposés, au titre de l’impôt sur le revenu 2012 pour moins de 342 €.
Chronologie des versements à effectuer au titre de l’IR 2013 ¶
Ce second acompte sera ensuite déduit du montant de l’IR 2013. Le solde de cet imposition au titre des revenus de 2012 sera à verser à compter du 15 septembre 2013, comme l’explicite le tableau ci-dessous.
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| 1er acompte | 2ème acompte | Solde |
| Exigibilité | 31/01/2013 | 30/04/2013 | Suivant DGFiP |
| Date limite de paiement | 15/02/2013 | 15/05/2013 | Le 15 suivant le 2ème mois de l’exigibilité (à compter du 15 septembre prochain) |
| Montant | 1/3 de l’IR 2012 | 1/3 de l’IR 2012 | IR 2013 – Acomptes |
En cas de retard de paiement, une majoration de 10 % est appliquée.
Pour les contribuables dont l'IR 2012 sur les revenus de 2011 a été mis en recouvrement seulement entre le 1er janvier 2013 et le 15 avril 2013, seul un acompte égal à 60 % de l'impôt, doit être versé le 15 mai 2013.
Pour l'évaluation de l'acompte provisionnel, il n'est pas tenu compte :
- de l'IR résultant de l'application de taux proportionnels (plus-values sur valeurs mobilières par exemple),
- de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La modulation de l’acompte de l’impôt sur le revenu ¶
Les contribuables qui estiment que leur IR 2013 sera inférieur à leur IR 2012 peuvent réduire le montant des acomptes provisionnels sous leur propre responsabilité. S'agissant du second acompte, ils peuvent :
- régler un acompte égal au tiers de l’IR 2013 estimé,
- se dispenser de tout versement d’acomptes d’IR s’ils estiment devoir en 2013 un impôt sur le revenu inférieur à 342 €,
- réduire ce second acompte pour n'acquitter que les 2/3 de l'IR 2013 (sur les revenus de 2012) dont ils s'estiment redevables,
- n'effectuer aucun versement si l'IR 2013 estimé est inférieur au premier acompte déjà payé.
Modalités de paiement ¶
Les règlements par chèques, espèces ou par TIP sont à envoyer au service des impôts des particuliers ou à la trésorerie dont les références figurent sur l'avis adressé au contribuable.
Les règlements peuvent également être effectués par paiement direct en ligne (jusqu’au 20 mai), en optant pour le prélèvement à l’échéance (avant le 15 mai), mais également par smartphone (jusqu'au 20 mai). En cas d’option pour l’une de ces trois modalités de paiement, le prélèvement sur le compte sera effectué au 27 mai dans la mesure ou le 25 mai 2013 tombe un samedi.
Si le montant excède 30.000 €, le contribuable doit obligatoirement le payer soit par télérèglement soit par prélèvement mensuel.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Demande de délais de paiement ¶
Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, indemnités, pensions et rentes viagères peuvent bénéficier de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Bien qu’il s’agisse d’un recours gracieux, l’administration fiscale est tenue d’accorder ce délai de paiement si l’on constate une baisse de plus de 30 % entre le revenu du mois où est formulée la demande et la moyenne des trois derniers mois précédents.
Cette demande doit être effectuée sur un formulaire spécifique disponible sur le site « impots.gouv.fr ».