Transformation d’une créance décotée en titres de participation

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La loi de finances pour 2013 modifie les règles d'imposition des plus-values réalisées sur des créances décotées transformées en titres de participation. Cette réforme encourage les entreprises rachetant ces créances ...

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La loi de finances pour 2013 modifie les règles d'imposition des plus-values réalisées sur des créances décotées transformées en titres de participation. Cette réforme encourage les entreprises rachetant ces créances à participer à une augmentation de capital par compensation de créances. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Ancienne réglementation

Les repreneurs rachetant à un créancier d'origine les créances d'un débiteur à une valeur décotée, et participant ensuite à une augmentation de capital par compensation de créances dans la société débitrice, réalisent un profit.

En effet, dans la comptabilité du créancier repreneur, les créances, jusqu'à réalisation de l'augmentation de capital sont inscrites au bilan pour leur valeur de rachat, donc avec une valeur décotée. Lors de l'augmentation de capital, les titres obtenus en contrepartie de l'extinction de la créance, entrent dans le bilan pour la valeur nominale des titres, soit la valeur d'origine de la créance.

La plus-value comptable s'obtient ainsi par différence entre la valeur nominale des titres et le prix de rachat de la créance. Cette plus-value était, jusqu'à cette réforme, normalement imposable.

En outre, lors de la clôture de l'exercice, une dépréciation des titres doit être constatée le cas échéant en comptabilité. Si ces titres, issus de l'augmentation de capital par compensation de créance constituent des titres de participation, la dotation aux dépréciations n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Dispositions applicables à compter des exercices clos au 31 décembre 2012

La loi de finances pour 2013 modifie le calcul du profit imposable et permet sa neutralisation fiscale, au moins partiellement.

Le profit imposable est désormais déterminé en faisant la différence entre la valeur réelle des titres reçus et le prix de rachat de la créance. On ne tient plus compte de la valeur nominale des titres.

En réalité, lorsque du fait de difficultés financières, la valeur réelle des titres de la société est nulle, cette nouvelle disposition permet de neutraliser totalement le profit. Ainsi, dans ce cas l'opération n'aboutit à aucune imposition.

Pour bénéficier de cette mesure de faveur, les conditions suivantes doivent être respectées selon l'article 209 VII bis du nouveau du CGI :

  • les titres de participations souscrits relèvent du taux d'IS à 0%,
  • la créance doit avoir été acquise auprès d'une entreprise tierce non liée à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice.

Exemple

Une société A possède une créance de 100.000 € sur une société B. Une société C rachète la créance pour 30.000 € au cours de l'exercice N. Les sociétés A, B et C ne sont pas liées. La société B est en difficulté financière, elle propose ainsi à la société C de participer à une augmentation de capital par compensation de créances. Il est précisé que ces titres B constituent des titres de participation pour la société C. A la clôture de l'exercice N, la valeur réelle des titres de la société B s'élève à 35.000 €.

Anciennes dispositions

Ces titres vont apparaître au bilan de la société C pour la valeur de la créance initiale soit 100.000 €.

Le profit comptable réalisé s'élève ainsi à 70.000 € (soit 100.000 - 30.000). Ce profit est imposable.

En comptabilité, une dépréciation de 65.000 € (soit 100.000 - 35.000) doit être constatée. S'agissant de titres de participation relevant du taux d'IS à 0%, cette dépréciation n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Le profit total imposable s'élève donc à 70.000 €.

Nouvelles dispositions

Les règles comptables ne sont pas modifiées, le profit comptable s'élève à 70.000 € et une dépréciation de 65.000 € doit être constatée (cette dépréciation est toujours non-déductible).

Fiscalement, le profit est calculé différemment.

Plus-value fiscale = 35.000 - 30.000 =  5.000 €.

Le profit imposable diminue dans cet exemple de 65.000 € avec la nouvelle législation.