ISF, les biens meubles

PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR À L'EFFORT À LA CONSTRUCTION
Fiche pratique

Actif à prendre en considération   L'assiette de l'ISF est constituée de l'ensemble des biens détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, il convient de prendre ...

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Actif à prendre en considération

L'assiette de l'ISF est constituée de l'ensemble des biens détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, il convient de prendre en considération la valeur de l'actif et du passif à cette date.

Seuls les biens dont le redevable détient la propriété sont pris en compte. Ainsi, les biens pris en location ne rentrent pas dans l'actif imposable.

Par ailleurs, le déclarant doit intégrer les actifs qui ne figuraient pas dans son patrimoine au 1er janvier mais qui y ont été inclus rétroactivement du fait d'un événement postérieur comme :

  • une annulation de vente,

  • une acquisition sous condition suspensive et dont la condition s'est réalisée,

  • une liquidation de succession,

Si l'événement intervient après le 15 juin, le contribuable doit déposer une déclaration rectificative dans un délai de 6 mois.

Les redevables domiciliés en France sont imposables sur l'ensemble des biens qu'ils détiennent en France et à l'étranger.

Les non résidents ne doivent déclarer que leurs seuls biens situés en France, soit :

  • les immeubles,

  • les fonds de commerce,

  • les biens incorporels français (créances, valeurs mobilières, brevets et marques de fabrique),

  • les titres de sociétés à prépondérance immobilière dont le siège est situé en France et dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France.

En cas de démembrement de propriété, portant notamment sur des immeubles ou des titres de sociétés, c'est l'usufruitier qui est imposable sur la valeur totale, le nu-propriétaire n'étant pas imposable.

Les formalités déclaratives

Les contribuables dont le patrimoine net est compris entre 1.300.000 et 2.570.000 euros n'ont pas de déclaration spécifique à établir. Ils doivent simplement mentionner le montant de leur patrimoine brut, de leur patrimoine net et des charges ouvrant droit à réduction d'impôt dans une rubrique spécifique de la déclaration 2042 complémentaire (2042 C).

Si le seuil de 2.570.000 euros est atteint, une déclaration 2725 avec ses annexes doit être souscrite.

Le mobilier

Les biens imposables

Le contribuable doit en principe déclarer au réel l'ensemble des biens constituant son mobilier (meubles meublants, objets de décoration...)

Il peut cependant opter pour le forfait mobilier de 5%. Dans cette hypothèse, le mobilier dont il dispose est évalué forfaitairement à 5% du patrimoine brut (avant la déduction du passif).

Il devra ainsi évaluer avec précision la valeur de son patrimoine, afin de savoir quelle solution est la plus avantageuse (forfait ou réel). En outre, le forfait peut constituer une solution de facilité, lorsque le mobilier est conséquent et que le redevable juge qu'une évaluation est trop contraignante et risque de faire l'objet d'un redressement.

Les biens exonérés

Les oeuvres d'art, de collection et d'antiquité bénéficient d'une exonération totale d'ISF.

Les œuvres d'art suivantes sont exonérées :

  • les statues et sculptures originales, exécutées de la main de l'artiste,

  • les céramiques entièrement réalisées par l'artiste et signées par lui,

  • les émaux sur cuivre entièrement exécutés par l'artiste et portant sa signature,

  • les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires,

  • les tapis et tapisseries entièrement tissés à la main,

  • les tableaux, peintures et dessins entièrement faits à la main, quelque soit le procédé (peintures à l'huile, aquarelles, gouache...)

  • les gravures, estampes et lithographies originales qui ont été tirées directement en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste.

Les objets de collection bénéficiant d'une exonération tirent leur intérêt de leur rareté, de leur présentation ou de leur prix et doivent présenter un réel intérêt artistique ou culturel. On trouve parmi ceux-ci les timbres oblitérés, les voitures de collection, les pièces de monnaie, les livres anciens, les collections de zoologie, de minéralogie, d'anatomie ou de botanique.

Les objets d'antiquités de plus de 100 ans sont également exonérés: les vitraux, les médailles, les instruments de musique, les lustres et luminaires, la joaillerie, les meubles anciens, les livres ou les articles textiles.

Les titres de sociétés

L'évaluation

Les déclarants doivent déclarer en annexe 3 (lorsque leur patrimoine excède 2.570.000 euros) l'ensemble des titres de sociétés dont ils disposent. Cependant, il existe un certain nombre d'exonérations venant diminuer l'actif taxable.

Les titres cotés sur un marché doivent être évalués selon le dernier cours connu au 1er janvier de l'année d'imposition ou selon la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date.

Pour les titres non côtés, le contribuable devra faire une estimation détaillée et estimative :

  • par comparaison avec des cessions antérieures ou des titres de sociétés similaires,

  • par estimation globale de la société compte tenu de ses caractéristiques (valeur de productivité, valeur mathématique, valeur de rendement....)

Les titres qualifiés de biens professionnels

Les biens professionnels bénéficient d'une exonération totale d'ISF.

Les titres d'une société de personnes (SNC par exemple) sont qualifiés de biens professionnels si le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal dans la société, quel que soit le niveau de ses participations.

Les titres d'une société soumise à l'IS sont exonérés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • ces titres représentent au moins 25% des droits de vote (ou 50% du patrimoine du redevable),

  • le contribuable exerce dans celle-ci une fonction de dirigeant (gérant de SARL, président de SAS...),

  • il tire de cette fonction au moins 50% de ses revenus professionnels.

Les participations dans plusieurs sociétés peuvent être considérées comme un bien professionnel unique et exonérées si les conditions de participation sont respectées dans chaque société. Le pourcentage de 50% des revenus professionnels s'apprécie globalement. Ainsi, le redevable peut percevoir des rémunérations dans plusieurs sociétés et l'ensemble de ces rémunérations doivent représenter au moins 50% des revenus professionnels.

Les titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires

Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle (sur les 3/4 de leur valeur) portant sur des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires.

Certaines conditions doivent être cumulativement remplies afin que l'exonération soit effective.

Ainsi, le déclarant doit signer, avec au moins un autre associé ou actionnaire, un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans. Celui-ci doit porter sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans une société cotée et 34% dans une société non cotée. Il est en principe figé dès sa signature même si de nouveaux associés peuvent y adhérer à la condition qu'il soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

En outre, l'un des signataires de l'engagement doit exercer une fonction de dirigeant dans la société durant au moins 5 ans.

A l'expiration de l'engagement collectif, un engagement individuel de conservation doit être respecté. Les deux engagements doivent avoir une durée globale de 6 ans.

Les titres détenus par les salariés et les dirigeants

De nombreux dirigeants ne peuvent bénéficier de l'exonération relative aux biens professionnels car ils ne respectent pas les seuils de détention.

En outre, les salariés (non dirigeants) sont tout simplement exclus du dispositif.

Ainsi, le législateur a prévu à leur attention une exonération partielle (3/4) sur les titres détenus dans la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. Pour cela, ils doivent tirer de cette fonction au moins 50% de leurs revenus et les titres doivent être détenus durant 6 ans au moins (même si l'exonération s'applique dès le départ).

Les titres de PME

Les titres de PME reçus en contrepartie d'une souscription réalisée après le 7 août 2013 sont totalement exonérés d'ISF (et peuvent en outre ouvrir droit à une réduction d'ISF égale à 50% des sommes souscrites).

La société doit être située dans l'Union européenne en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale agricole ou libérale sont exonérés.

Depuis le 20 juin 2007, l'exonération est ouverte aux souscriptions dans les holdings investissant dans des sociétés opérationnelles. On parle alors de souscriptions indirectes.

Les souscriptions dans les holdings animatrices sont considérées, pour l'application de l'exonération et de la réduction d'impôt, comme des souscriptions indirectes.

Une holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (article 885-0V du CGI).

Les autres biens meubles

Les biens meubles suivants sont également imposables à l'ISF :

  • les liquidités (espèces, comptes courants, livret A...),

  • les assurances vie,

  • les bons du trésor,

  • les créances,

  • les stocks de vin et d'alcool,

  • les métaux précieux (or, argent...)