Outil de gestion fiscale
Outil de préparation des taxes sur les véhicules de tourisme 2023
Une société qui affiche dans ses capitaux propres, et une prime d'émission constatée normalement en franchise d'impôt, et un déficit comptable et un défit fiscal reportable, souhaite imputer le montant de sa prime d'émission sur son déficit comptable reportable.
Cette opération conduira t'elle à une diminution de son déficit fiscal à du concurrence ? ou sera t'elle considérée comme un profit ordinaire taxable dans les conditions de droit commun ? ou faite en franchise d'mpôt ?
Merci