Dans un souci de transparence sur les transactions opérées par les professionnels avec les clients particuliers, la loi impose depuis 2018 l’utilisation d’un logiciel de caisse répondant à certaines normes ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Dans un souci de transparence sur les transactions opérées par les professionnels avec les clients particuliers, la loi impose depuis 2018 l’utilisation d’un logiciel de caisse répondant à certaines normes de sécurité. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine relative aux logiciels de facturation (actualité BOFiP du 19 mai 2021).
L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé ¶
L’article 286 du Code général des impôts (CGI) fixe les règles s’appliquant aux logiciels et systèmes de caisse. Rendu obligatoire pour toutes personnes assujetties à la TVA qui réalisent des ventes auprès de clients particuliers ou qui enregistrent les règlements reçus par ces moyens techniques, les professionnels sont désormais contraints d’utiliser un outil répondant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue d’une éventuelle vérification de comptabilité par l'administration fiscale.
Cette réglementation fait suite à certains contrôles qui ont permis de révéler l’existence de caisses manipulables et qui permettaient d’effacer les recettes.
Des tolérances pour certains logiciels ¶
Le 30 décembre 2020, le champ d’application de cette loi était élargi aux logiciels de facturation disposant d’une application de caisse permettant un suivi des encaissements des personnes non assujetties. Cette mise à jour était assortie de tolérances, notamment sur la condition de sécurisation qui était supposée accomplie dès lors que les données étaient conservées dans le logiciel dans lequel la caisse est intégrée, avec retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d’un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié.
L’administration fiscale (actualité BOFiP du 19 mai 2021) vient de supprimer cette tolérance. L’exonération de clôture quotidienne applicable à ces seuls logiciels est désormais conditionnée à la présentation, sur demande de l'administration fiscale, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée et non plus du total des règlements enregistrés.
Source : Actualité BOFiP du 19 mai 2021
TVA - Modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI