Cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l’IS : les précisions de l'ACOSS

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Dans sa circulaire du 28 mars 2013, l’ACOSS apporte quelques précisions à la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en ce qui concerne la base de calcul des ...

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Dans sa circulaire du 28 mars 2013, l’ACOSS apporte quelques précisions à la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en ce qui concerne la base de calcul des cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cotisations Gérants TNS : fin de l’abattement de 10% pour frais professionnels

Les travailleurs indépendants dont la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peuvent déduire de leur assiette fiscale leurs frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels comprenant les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de leur société).

L'article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit qu’il n’est plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10 %, ni de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société, pour déterminer le revenu d’activité non salarié servant de base pour le calcul des cotisations sociales (ces abattements sont en revanche, maintenant dans le cadre de l’impôt sur le revenu). Dans la mesure où les gérants déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise, la LFSS 2013 a supprimé cet abattement.

La circulaire précise qu’afin de limiter l’impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que les revenus d’activité déclarés au titre des années 2011 et 2012, servant de base au calcul de ces cotisations provisionnelles soient majorés de 11 % dans la limite de 12.000 €.

Assujettissement des dividendes pour touts les travailleurs indépendants

A compter du 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Cette mesure appliquée jusqu’ici aux seules sociétés d’exercice libéral vise à empêcher les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se versant des dividendes.

L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

L’ACOSS précise que pour l’application de ce dispositif, le montant des dividendes à prendre en compte est celui avant l’abattement fiscal de 40%, prévu dans le cadre de l’impôt sur le revenu.