Taux d’intérêt légal à 0,04% en 2013

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Un taux historiquement bas Le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2013 devrait être de 0,04%, un niveau historiquement bas. Ce taux était proche de 10% au début des années ...

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Un taux historiquement bas

Le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2013 devrait être de 0,04%, un niveau historiquement bas. Ce taux était proche de 10% au début des années 90.

Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier , le taux de l’intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l’année civile, est égal :

...à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.

Pour l’année civile 2013, le décret n’est pas encore paru mais la formule officielle devrait donner 0.04%. Le decret devrait paraître au journal officiel début février. Ce faible taux s’explique par le rendement négatif des bons du Trésor à 13 semaines de août à novembre 2012.

Evolution du taux d’intérêt légal :

Année

Taux en %

2013

0,04% (prévisionnel)

2012

0,71%

2011

0,38%

2010

0,65%

2009

3,79%

2008

3,99%

2007

2,95%

2006

2,11%

2005

2,05%

2004

2,27%

Les applications du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal sert de base pour le calcul des intérêts de retard dans plusieurs situations. De manière générale, en cas d’impayé, l’envoi d’une mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal, sauf clause contraire.

Entre outre, dans les relations entre professionnels, la loi impose d’indiquer dans les conditions générales de vente et sur la facture, le taux de pénalité retenu en cas de retard de paiement. Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit de manière prévisionnelle, 0,12% par an pour 2013. Les intérêts courent à partir du lendemain de la date d’échéance. Les cocontractants peuvent choisir de retenir un taux d’intérêt différent. Il ne peut être dans ce cas supérieur au taux de refinancement de la BCE (0,75% actuellement, taux également historiquement bas),  plus dix points soit un taux maximum actuel de 10,75%.