Fiche pratique
Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Pour 2021 et 2022, le taux du plafonnement est de 2% de la valeur ajoutée produit. Compte tenu de la suppression progressive de la CVAE, il sera abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,531% en 2024.
Jurisprudence2 janv. 2024
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des loyers et des prestations accessoires ...
Fiche pratique26 déc. 2023
La qualification de locaux industriels est essentielle en matière d’impôts fonciers. Ces derniers sont en effet évalués différemment des autres locaux. Des abattements spécifiques s’appliquent.
Actualité5 déc. 2023
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé que les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS ou par les inondations dans les Hauts-de-France pouvaient demander des aménagements ...
Actualité10 nov. 2023
Une CFE (cotisation foncière des entreprises) qui double avec les mêmes locaux utilisés, est-ce une erreur de l’administration ? Pas forcément malheureusement. L'application de la CFE minimum peut l'expliquer dans certaines ...
Actualité7 nov. 2023
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d’être mis en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour s’acquitter du solde (ministère de l’Économie, ...
Fiche pratique29 oct. 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l’objet de modalités de calcul spécifiques pour les groupes de sociétés.
Actualité31 août 2023
Le nouveau ministre délégué aux Comptes publics a fait plusieurs annonces lors d’un entretien publié par le quotidien Les Echos. Il confirme que la CVAE poursuivra sa baisse en 2024 ...
Actualité29 juin 2023
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 28 juin 2023), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2023. CFE et cotisation minimum Sont soumis à la ...
Actualité5 juin 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acompte de 50% ...
Actualité1 juin 2023
Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser un acompte pour le 15 juin prochain. C’est le premier acompte de CVAE qui tiendra ...
