Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit à l’article 13 l’envoi obligatoire aux TPE d’un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE et la gratuité ...
Vie des affaires
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 (décret ...
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte.
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-validité d’une clause d’un règlement intérieur d’un CSE prévoyant une condition d’ancienneté ...
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus lent (avis du 27 ...
Ce cas pratique se base sur des annonces publiées au BODACC relatif à un redressement et à une liquidation judiciaire d’un client important. Des questions concrètes sont abordées sur la procédure à mener et les délais.
Synthèse du fonctionnement du système fiscal français. Organisation de l'administration fiscale. Classification des impôts et taxes selon leur assiette.
Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques.
Face à un impayé, lorsque les relances amiables par téléphone ou par écrit s’avèrent sans résultat, le fournisseur peut soit s’orienter vers un recouvrement contentieux qu’il gèrera lui-même soit faire appel aux services d’un cabinet de recouvrement ou à un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice).
L’URSSAF a récemment révélé qu’en 2023, 5,27 milliards € de prime de partage de la valeur ont été versés par les employeurs (actualité URSSAF du 7 mars 2024). De la ...
L’affacturage peut constituer un excellent moyen pour à la fois financer le décalage de trésorerie lié au crédit client et pour s’assurer contre les impayés. La solution présente néanmoins de nombreux inconvénients tels le coût et la présence courante d’une clause de globalité imposant la vente de toutes ses factures.