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Pas de recours contre le refus d'accorder un dégrèvement d'office

26 sept. 2017 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste Nouveauté

CE 19 juin 2017 n°403096 En vertu des dispositions de l'article R211-1 du LPF, l'administration peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au ...