Condition de déduction du passif Une dette peut être déduite du patrimoine imposable si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : elle existe au 1er janvier de l'année d'imposition (au ...
Condition de déduction du passif
Une dette peut être déduite du patrimoine imposable si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
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elle existe au 1er janvier de l'année d'imposition (au 1er janvier 2016 pour l'ISF 2016),
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elle est à la charge personnelle du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal,
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elle est justifiée par tout mode de preuve
Par ailleurs, elle doit se rapporter à un actif imposable. Par conséquent, une dette relative à un bien exonéré (une dette professionnelle par exemple) ne peut venir en déduction du patrimoine imposable.
Dans l'hypothèse ou le bien est partiellement exonéré, la déduction sera partielle et proportionnelle au pourcentage d'imposition. Ainsi, les dettes relatives à des parts faisant l'objet d'un pacte d'actionnaire (exonérées pour les ¾ de leur valeur) seront déductibles pour un quart de leur montant.
Typologie des dettes déductibles
Parmi les dettes déductibles, on trouve :
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les impôts et taxes (ISF théorique, impôts locaux, prélèvements sociaux, impôt sur le revenu, droits de mutation en instance de paiement...)
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les emprunts immobiliers,
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la valeur de capitalisation d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire,
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la dette née de la réparation d'un dommage corporel,
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les dépenses réglées avec une carte de crédit en N-1 et qui n'ont pas été débitées le 1er janvier N,
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les chèques émis avant le 1er janvier et et non encore débités à cette date,
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les dépôts de garantie pour les bailleurs.
En matière d'impôts déductibles, le contribuable n'a généralement pas encore reçu les avis d'imposition correspondant à la date de dépôt de la déclaration d'ISF.
Il pourra alors déduire :
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soit le montant de l'impôt de l'année, évalué sous sa responsabilité (ce qui est facilité par l'existence de simulateurs) ,
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soit le montant de l'impôt de l'année précédente. Dans cette hypothèse, il devra régulariser la déduction ainsi opérée l'année suivante.
Les obligations déclaratives
Lorsque le montant du patrimoine imposable excède 2570 000 euros, il convient de remplir une déclaration spécifique (n°2725) dans laquelle on va devoir lister l'ensemble des dettes dont on demande l'imputation.
Lorsque ce seuil n'est pas dépassé, il faudra simplement mentionner le montant du patrimoine brut et du patrimoine net (on peut alors trouver le montant du passif en effectuant la différence entre les deux) dans une rubrique spécifique de l'imprimé 2042 C. Aucune liste des actifs et des dettes n'est à établir.