Présentation du dispositif Les biens professionnels, dont les parts de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce son activité, sont en principe exonérés. Cependant, cette exonération est soumise à des règles ...
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Présentation du dispositif ¶
Les biens professionnels, dont les parts de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce son activité, sont en principe exonérés.
Cependant, cette exonération est soumise à des règles très strictes que de nombreux contribuables ne peuvent respecter.
Ainsi, par exemple, seules les participations dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés supérieures à 25% sont qualifiés de biens professionnels. Ainsi, la plupart des salariés et des associés ou actionnaires minoritaires ne sont pas éligibles.
Afin de ne pas trop pénaliser ces redevables, qui exercent tout de même leur activité professionnelle dans une société, le législateur a prévu une exonération des ¾ des titres ayant fait l'objet d'un pacte d'actionnaires. De plus, ce dispositif concerne également les associés ou actionnaires qui n'exercent aucune activité dans la société car tous les signataires du pactes bénéficient de l'exonération.
Le régime applicable ¶
L'exonération susvisée est subordonnée au respect d'un engagement collectif de conservation et d'un engagement individuel.
Le premier doit porter sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans une société cotée et 34% dans une société non cotée. Sa durée ne peut être inférieure à deux ans.
Par ailleurs, l'un des signataires de l'engagement doit exercer une fonction de dirigeant dans la société durant au moins 5 ans. Il n'est pas nécessaire que cette fonction soit exercée par la même personne ; ainsi, l'un des membres du pacte peut en remplacer un autre si ses fonctions cessent pour une raison ou une autre (démission, révocation...)
L'engagement individuel de conservation fait suite à l'engagement collectif. La durée totale des deux engagements doit être au moins égale à 6 ans.
L'engagement collectif est en principe figé dès sa signature. Néanmoins de nouveaux associés ou actionnaires peuvent y adhérer à la condition qu'il soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
L'exonération n'est définitivement acquise qu'au terme d'une durée globale de 6 ans. Toutefois, elle est effective dès la signature de l'engagement collectif.
Par exemple, si un pacte d'acte d'actionnaires est signé le 24 octobre 2015, celui-ci aura un effet dès l'ISF 2016. Toutefois, l'exonération pratiquée pourra être remise en cause rétroactivement jusqu'au 24 octobre 2021.
Remise en cause ¶
La cession d'un seul titre durant l'engagement collectif à une personne autre qu'un associé signataire entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont ont bénéficié tous les titres du cédant, au titre de l'année de cession et des années antérieures. Cette cession n'a pas d'impact pour les autres signataires, si les seuils de 20 ou 34% continuent d'être respectés.
La cession de titres au cours de l'engagement individuel remet aussi en cause l'exonération relative à l'année de cession et aux années antérieures, et ce pour l'ensemble des titres.
Au delà du délai global de 6 ans, les exonérations antérieures ne peuvent plus être remises en question. Toutefois, si le signataire cède un seul de ses titres, il perd le bénéfice du régime de faveur au titre de l'année en cours, pour la totalité des titres détenus.