Bonjour,
Concernant la décision de la CAA de Paris 11 ème chambre du 11 Avril 2018, n° 17PA0235.
( https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/289-seuil-15000-euros-matiere-value-immobiliere.html )
Mon Notaire m'indique que cette décision ne peut m' être appliquée, car elle n'a pas été inscrite au BOFIP-I.
Est-ce la réalité Juridique ? Par avance, merci pour votre réponse.
Bien Cordialement. Eric LEBRASSEUR.
Dossier synthèse
Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)20 juin 2023
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Bonjour,
Cette décision a-t-elle finalement été prise en compte dans votre cas ? Personnellement, je cède un appartement et une cave (2 origines différentes et donc 2 prix distincts à prendre en compte). Le prix de la cave est inférieur à 15 000 euros. Ma notaire (assistante) m'indique que je ne peux me prévaloir de cette décision. Mais comme elle a déjà fait des erreurs dans le projet de déclaration de plus-value, je ne suis pas sûr de la fiabilité de sa réponse.
Indépendamment de ce jugement, l'article 80 du BOFIP sur les exonérations de PVI me semble clairement s'appliquer.
Cordialement,
Etienne
