Plus values immobilière

Forum Métiers du fiscaliste
EL
le 13 septembre 2018 à 20:03
ERIC LEBRASSSEUR
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,

Concernant la décision de la CAA de Paris 11 ème chambre du 11 Avril 2018, n° 17PA0235.

( https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/289-seuil-15000-euros-matiere-value-immobiliere.html )

Mon Notaire m'indique que cette décision ne peut m' être appliquée, car elle n'a pas été inscrite au BOFIP-I.

Est-ce la réalité Juridique ? Par avance, merci pour votre réponse.

Bien Cordialement. Eric LEBRASSEUR.


L
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