Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)

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Outil de gestion fiscale

Composition du pack Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

La SCI est un contrat de société conclu entre plusieurs personnes ou associés qui décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. 

La SCI est une alternative à l’indivision, elle permet par exemple de : 

  • Réduire le coût de transmission par donation à ses enfants ; 
  • Effectuer un achat en démembrement ou en tontine ; 
  • Loger son local professionnel. 

Comme toute société, la SCI doit vivre sa vie avec ses statuts, ses formalités d’immatriculation, ses assemblées générales et ses obligations administratives. Elle est soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Avec plus de 20 fiches pratiques et 10 modèles de documents, utilisez notre dossier pratique et complet pour

  • Savoir pourquoi choisir de créer une SCI et comment la constituer, 
  • Opter pour le régime fiscal approprié, 
  • Rédiger les statuts de votre SCI, 
  • Effectuer les formalités de création, 
  • Connaître les obligations juridiques, comptables et fiscales d'une SCI, 
  • Accéder à des cas pratiques (calcul d'amortissement, exemple de transmission par donation, …) ainsi qu’à des modèles de documents surlesquels vous baser, notamment en matière fiscale ...


Notes de mises à jour

Version 2019 - 14 novembre 2019

Pas de notes pour cette version.

Les engagements LégiFiscal