conditions mère-fille

Forum Métiers du fiscaliste
CV
le 3 avril 2018 à 09:53
CERUTTI VALERIE
1 sur le forum
a posé cette question

quelles sont les conditions pour qu'une holding qui détient une majorité des parts d'une société soit considérée comme mère-fille ?

n'y a-t-il pas une notion de détention minimale durant un nombre d'année déterminée (supérieur aux 2 ans indiqués dans votre article ?)

merci de votre réponse.

L
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L
le 11 avril 2018 à 14:34
LégiFiscal
599 sur le forum
a répondu

Bonjour,


Avec une participation supérieure à 50%, la condition relative à la participation afin de bénéficier de l'exonération de plus-value sur titres de participation et du régime mère fille est largement remplie.

Sinon, le régime mère fille ne peut être remis en cause si les titres sont conservés plus de 2 ans. Il s'applique dès le départ et n'est définitivement acquis que si ce délai de détention est respecté. En outre, la société mère doit opter pour ce régime

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